Mise à jour du 18 novembre 2026. Le Sénat a adopté le budget de la Sécurité sociale pour 2027 en première lecture, par 201 voix contre 124. Il a supprimé le gel des pensions de plus de 1 260 €, rétabli le calendrier de la réforme des retraites de 2023 contre l’avis du gouvernement, maintenu le plafonnement de l’exonération des indemnités de rupture et reporté au 1er avril 2027 la réforme des allègements de cotisations. Une commission mixte paritaire est prévue le 26 novembre : rien n’est définitif. Nos articles : pensions et abattement de 10 %, âge de départ : qui serait concerné, indemnités de rupture.
Projet de loi, en cours d’examen. Mis à jour le 9 novembre 2026. Le Sénat débat du budget de la Sécurité sociale pour 2027 du 9 au 17 novembre, avec un vote solennel prévu le 18 novembre. Les mesures ci-dessous peuvent encore être modifiées ou supprimées.
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Rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 arrive au Sénat ce lundi 9 novembre. Le gouvernement veut ramener le déficit de la Sécurité sociale à 12,7 milliards d’euros. Pour y parvenir, il touche aux retraites, aux arrêts maladie et aux indemnités de rupture du contrat de travail. La commission des affaires sociales du Sénat a déjà modifié plusieurs points. Nous avons traité le volet employeurs dans un précédent article ; voici ce qui se joue pour les salariés et les retraités.
Retraites : un gel des pensions au-dessus de 1 260 €, le Sénat propose 1 500 €
C’est la principale mesure d’économies du texte. Le gouvernement propose de ne pas revaloriser en 2027 les pensions de retraite de base dont le montant total dépasse 1 260 € par mois. Seules les pensions inférieures à ce seuil suivraient l’inflation. Le rendement attendu est de 4,1 milliards d’euros.
La commission des affaires sociales du Sénat juge ce seuil trop bas pour les retraités modestes et propose de le porter à 1 500 € par mois. Pour financer cette mesure, elle a adopté un amendement qui annule la « suspension » de la réforme des retraites de 2023, votée l’an dernier, et rétablit un calendrier plus rapide de relèvement de l’âge légal jusqu’à 64 ans et de la durée d’assurance jusqu’à 172 trimestres. Ces deux points seront débattus en séance et devront ensuite être confirmés lors de la suite de la navette parlementaire.
Arrêts maladie : plus de CSG sur les indemnités journalières
Le texte prévoit d’augmenter de 3 points le taux de CSG appliqué aux indemnités journalières maladie, pour l’aligner sur celui des revenus d’activité. Concrètement, l’indemnité nette versée pendant un arrêt maladie baisserait un peu. Le gouvernement attend aussi 1 milliard d’euros d’économies sur les indemnités journalières, dont les modalités sont renvoyées à une négociation avec les partenaires sociaux.
Le projet de loi de finances prévoit en parallèle d’imposer davantage certaines indemnités : à 50 % pour celles versées au titre d’une affection de longue durée, et en totalité, au lieu de 50 %, pour celles versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Une autre mesure est, elle, déjà en vigueur : depuis le 1er novembre 2026, le salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle est plafonné à 1,8 SMIC. Les salariés mieux payés peuvent donc toucher moins, une baisse que l’employeur doit compenser par un complément de salaire plus élevé lorsqu’il est tenu au maintien de salaire.
Rupture conventionnelle et licenciement : des indemnités moins exonérées
Le texte unifie le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail, pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Combiné à une mesure symétrique du projet de loi de finances sur l’impôt sur le revenu, il fixerait un plafond unique d’exonération au niveau du plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026). Selon le rapport de l’Assemblée nationale, environ 40 000 personnes seraient concernées chaque année, principalement des cadres percevant des indemnités supérieures à ce plafond. Pour la grande majorité des salariés, dont l’indemnité reste sous ce montant, rien ne changerait.
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Et ensuite ?
Après le vote du Sénat le 18 novembre, députés et sénateurs devront chercher un texte commun. Les annonces de la conférence sociale du 9 novembre, notamment sur la prime de partage de la valeur et les heures supplémentaires, s’ajouteront par des amendements du gouvernement aux budgets en cours d’examen. Nous mettrons cet article à jour après le vote du Sénat.
Ce qu’il faut retenir
- Retraités : le gel des pensions au-dessus de 1 260 € par mois est proposé ; le Sénat veut relever ce seuil à 1 500 €.
- Salariés en arrêt maladie : 3 points de CSG en plus sur les indemnités journalières sont prévus ; le plafond à 1,8 SMIC pour les accidents du travail s’applique déjà depuis le 1er novembre.
- Rupture du contrat : un plafond d’exonération unique au niveau du plafond de la Sécurité sociale est prévu pour les ruptures à partir du 1er janvier 2027.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, la loi en clair, Sénat
- L’essentiel du rapport de la commission des affaires sociales sur le PLFSS 2027, Sénat
- Texte n° 138 (2026-2027) transmis au Sénat le 2 novembre 2026
- Rapport sur le projet de loi de finances pour 2027, tome II (indemnités de rupture), Assemblée nationale
- Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 (indemnités journalières AT-MP), Légifrance