Mis à jour le 21 novembre 2026. Le Sénat a adopté la proposition de loi à l’unanimité le 19 novembre 2026 (344 voix pour, 0 contre), dans une version différente de celle des députés. Une commission mixte paritaire doit maintenant trouver un texte commun avant la fin de l’année. Rien n’est encore définitif : tant que la loi n’est pas publiée, la dérogation « courses alimentaires » prend fin le 31 décembre 2026.
Depuis l’été 2022, les titres-restaurant permettent d’acheter au supermarché des produits alimentaires qui ne se mangent pas tels quels : pâtes, riz, farine, œufs, huile. Cette tolérance a été prolongée plusieurs fois, la dernière fois jusqu’au 31 décembre 2026. Une proposition de loi veut la prolonger puis la rendre définitive, mais elle n’est pas encore votée. Voici ce qui change, ce qui est en discussion et ce que vous pouvez faire.
Ce que vous pouvez acheter aujourd’hui avec un titre-restaurant
Jusqu’au 31 décembre 2026, un titre-restaurant permet de payer :
- un repas au restaurant ou chez un traiteur ;
- des plats et produits directement consommables (sandwichs, salades, plats cuisinés) ;
- des fruits et légumes ;
- grâce à la dérogation en cours, tous les autres produits alimentaires, même s’ils doivent être cuisinés : pâtes, riz, farine, viande, poisson, produits laitiers.
Les règles de base ne changent pas : 25 € maximum par jour, et pas d’utilisation le dimanche ni les jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur pour les salariés qui travaillent ces jours-là.
Que se passe-t-il au 1er janvier 2027 si rien n’est voté ?
La dérogation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 par la loi du 21 janvier 2025. Si aucune nouvelle loi n’est publiée d’ici là, on revient au 1er janvier 2027 à la règle d’origine : le titre-restaurant ne sert plus qu’aux repas, aux produits directement consommables et aux fruits et légumes. Les pâtes, le riz ou la farine ne pourraient plus être payés avec.
Vos titres de 2026 ne sont pas perdus pour autant : les titres dématérialisés de 2026 restent valables jusqu’au 28 février 2027, mais pour les seuls achats autorisés à la date où vous les utilisez.
Ce que prévoit la proposition de loi votée par les députés
La proposition de loi « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant » a été adoptée par l’Assemblée nationale en octobre 2026, en procédure accélérée. Dans sa version votée par les députés, elle prévoit notamment :
- de prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2027, l’usage pour tous les produits alimentaires ;
- puis de le rendre définitif à partir de 2028, avec une liste de produits exclus fixée par décret (alcool, confiseries, alimentation infantile, nourriture pour animaux…) ;
- la fin des titres papier : les titres deviendraient obligatoirement dématérialisés (carte ou application) ;
- l’usage autorisé le dimanche et les jours fériés pour tous ;
- une validité portée à trois ans ;
- le maintien des titres pendant les congés liés à l’arrivée d’un enfant ;
- un encadrement des commissions payées par les commerçants et restaurateurs aux émetteurs.
La plupart de ces nouvelles règles s’appliqueraient à partir du 1er janvier 2028. Seule la prolongation d’un an du « tout alimentaire » jouerait dès le 1er janvier 2027.
Ce que le Sénat a voté le 19 novembre 2026
Les sénateurs ont repris l’essentiel de la version de leur commission des affaires sociales (texte du 3 novembre). Ils soutiennent la prolongation puis la pérennisation du « tout alimentaire », mais refusent plusieurs nouveautés votées par les députés.
| Point | Texte des députés (12 octobre) | Texte du Sénat (19 novembre) |
|---|---|---|
| Courses au supermarché | Prolongées en 2027, puis définitives en 2028 | Oui, prolongées en 2027 puis définitives au 1er janvier 2028 |
| Plafond journalier | Un seul plafond | Deux plafonds : un plus élevé pour les repas, plats prêts à manger et fruits et légumes, un plus bas pour les autres produits alimentaires |
| Dimanche et jours fériés | Autorisés pour tous | Refusé : possible seulement si l’employeur l’autorise pour les salariés qui travaillent ces jours-là (règle actuelle) |
| Validité des titres | Trois ans | Refusé : la règle actuelle reste |
| Titres pendant les congés liés à l’arrivée d’un enfant | Maintenus obligatoirement | Refusé |
| Livraison, drive, retrait en magasin | Plateformes de livraison exclues | Autorisés : l’interdiction est supprimée |
| Titres papier | Fin du papier | Dématérialisation obligatoire en 2028 |
| Remises de fin d’année versées aux employeurs par les émetteurs | Interdites plus tard | Interdites dès le 1er janvier 2027 |
| Commissions payées par les commerçants | Plafonnement possible | Plafonnement par décret en dernier recours, pas avant le 1er juillet 2028 |
Le Sénat a aussi ajouté un agrément obligatoire des émetteurs, des contrôles renforcés et une amende pouvant atteindre 15 000 € (ou le double des titres frauduleusement remboursés) pour les commerces qui échangent des titres-restaurant contre de l’argent liquide. Les salariés ne sont pas visés par cette sanction.
Et maintenant ?
Les deux assemblées ont voté des textes différents. Comme le gouvernement a engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) doit proposer un texte commun, puis chaque assemblée le vote une dernière fois. Selon Public Sénat, la CMP est attendue avant la fin de l’année, aucune date n’étant encore fixée.
Pour que les courses alimentaires restent possibles sans interruption au 1er janvier 2027, la loi doit être adoptée définitivement et publiée au Journal officiel avant le 31 décembre 2026. Les deux assemblées étant d’accord sur ce point, la prolongation est probable, mais pas acquise.
Côté employeur : rien ne change pour l’instant
Pour les entreprises, les règles 2026 restent les mêmes : la participation de l’employeur doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, et elle est exonérée de cotisations et d’impôt dans la limite de 7,32 € par titre en 2026. La valeur faciale qui permet l’exonération maximale se situe donc entre 12,20 € et 14,64 €.
Le passage obligatoire au tout dématérialisé, s’il est voté, ne s’appliquerait qu’à partir de 2028 : les entreprises qui distribuent encore des carnets papier auront le temps de s’organiser.
Ce qu’il faut retenir. Jusqu’au 31 décembre 2026, vous pouvez payer toutes vos courses alimentaires en titres-restaurant, dans la limite de 25 € par jour. Le Sénat a voté le 19 novembre la prolongation en 2027 et la pérennisation en 2028, comme les députés, mais avec deux plafonds et sans le dimanche. Le texte définitif dépend de la commission mixte paritaire : nous mettrons cet article à jour dès son issue.
Questions fréquentes
Mes titres-restaurant de 2026 seront-ils perdus le 1er janvier ?
Non. Les titres dématérialisés de 2026 restent utilisables jusqu’au 28 février 2027. Ce qui pourrait changer au 1er janvier, c’est la liste des produits que vous pouvez payer avec, si la prolongation n’est pas votée à temps.
Puis-je dépenser plus de 25 € par jour ?
Non, le plafond de 25 € par jour s’applique partout, au restaurant comme au supermarché. Les montants non dépensés un jour ne se reportent pas sur le lendemain.
Mon employeur peut-il me donner des titres plus chers ?
Oui, mais la part de l’employeur au-delà de 7,32 € par titre est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en 2026.
Sources
- Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, texte de la commission, Sénat
- Séance du 19 novembre 2026 sur le titre-restaurant, Sénat
- Le Sénat vote la pérennisation de l’utilisation des titres-restaurant, Public Sénat, 19 novembre 2026
- Rapport n° 141 (2026-2027) de la commission des affaires sociales du Sénat
- Titres-restaurant : les informations à connaître, economie.gouv.fr
- Rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale (n° 3274)
- Loi du 21 janvier 2025 prolongeant la dérogation jusqu’au 31 décembre 2026, Vie-publique