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Règles vérifiées le 17 novembre 2026 sur Service-public.fr et economie.gouv.fr. Elles s’appliquent aux offres de crédit émises à partir du vendredi 20 novembre 2026.

Payer en 3 ou 4 fois sur un site marchand, emprunter 150 € en deux clics sur une application, utiliser un petit découvert autorisé : jusqu’ici, ces opérations échappaient en grande partie aux règles protectrices du crédit à la consommation. À partir du 20 novembre 2026, ce n’est plus le cas. La France applique une directive européenne de 2023 qui vise à mieux protéger les emprunteurs et à prévenir le surendettement.

Les crédits qui entrent dans les règles

Les protections du crédit à la consommation (information avant de signer, vérification de votre capacité à rembourser, publicité encadrée) s’appliquent désormais aussi :

  • aux mini-crédits de moins de 200 € ;
  • aux crédits gratuits, sans frais ni intérêts, ou avec des frais négligeables ;
  • aux crédits de moins de 3 mois, notamment le paiement fractionné ou différé (le « payez en 3 ou 4 fois ») ;
  • aux crédits de 75 000 € à 100 000 €, jusqu’ici hors du champ ;
  • aux contrats de location avec option d’achat (LOA).

Les cartes à débit différé restent en dehors de la réforme.

Concrètement : avant d’accepter votre paiement en plusieurs fois, le vendeur ou l’organisme de financement doit vérifier votre solvabilité, comme pour tout autre crédit. Une demande peut donc être refusée, même pour un petit montant.

Le découvert bancaire n’est pas interdit

Contrairement à une rumeur, le découvert n’est pas supprimé. Mais les petits découverts autorisés (moins de 200 € ou remboursables en moins d’un mois) deviennent eux aussi des crédits à la consommation : la banque doit analyser votre solvabilité avant toute nouvelle autorisation, quel que soit le montant.

Les découverts déjà autorisés avant le 20 novembre 2026 ne sont pas remis en cause.

Publicité : la mention obligatoire

Toute publicité pour un crédit doit être « claire, loyale et non trompeuse » et comporter la mention : « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! ». Il est interdit de mettre en avant la facilité d’obtenir le crédit (« sans justificatif », « réponse immédiate »…).

D’autres protections pour l’emprunteur

  • Fichier des incidents (FICP) : le prêteur peut le consulter, y compris pour les petits crédits.
  • Difficultés de remboursement : le prêteur peut vous alerter et doit pouvoir vous orienter gratuitement vers un service d’accompagnement des personnes endettées.
  • Droit de rétractation : il est prolongé si le prêteur ne vous a pas donné les informations obligatoires.
  • Remboursement anticipé : les conditions sont améliorées pour l’emprunteur qui rembourse avant le terme.

Et les crédits en cours ?

Les nouvelles règles s’appliquent aux offres émises à partir du 20 novembre 2026. Un crédit souscrit avant reste soumis aux règles en vigueur au moment de sa signature, sauf certaines règles sur les découverts permanents.

Nos conseils avant un achat à crédit

  1. Faites le total : additionnez tous vos paiements fractionnés en cours. Plusieurs « 3 fois sans frais » cumulés pèsent vite sur un budget mensuel.
  2. Comparez le coût total, pas la mensualité : le taux annuel effectif global (TAEG) doit figurer dans l’offre.
  3. Gardez une marge : un crédit, même gratuit, doit être remboursé à date fixe ; un rejet de prélèvement entraîne des frais bancaires.

Pour mesurer ce qu’un emprunt représente dans votre budget, vous pouvez utiliser le simulateur de capacité d’emprunt de Simulgestion.

Black Friday : le vendredi 27 novembre 2026 sera la première grande opération commerciale avec ces nouvelles règles. Nos conseils dans notre article Black Friday 2026 : vos droits.

Sources