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À jour au 18 novembre 2026. Rien n’est définitif. La mesure figure dans le budget de la Sécurité sociale pour 2027, adopté par le Sénat en première lecture, et dans le budget de l’État, encore en discussion. Les règles actuelles s’appliquent tant qu’aucune loi n’est promulguée. Article d’information, pas un conseil juridique.

Aujourd’hui, une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle échappe aux cotisations sociales jusqu’à deux plafonds annuels de la Sécurité sociale (96 120 € en 2026). Le gouvernement veut ramener cette limite à un seul plafond (48 060 € en 2026) pour les ruptures qui prennent effet à partir du 1er janvier 2027. Le Sénat vient de valider ce principe. Voici ce qui changerait et pour qui.

Les règles actuelles, en bref

  • Cotisations sociales : la part non imposable de l’indemnité est exonérée dans la limite de 2 plafonds (96 120 €).
  • CSG et CRDS : dues sur la part qui dépasse l’indemnité légale ou conventionnelle (ou la part exonérée de cotisations si elle est plus faible).
  • Au-delà de 10 plafonds (5 pour un mandataire social), l’indemnité est soumise à cotisations dès le premier euro.
  • Employeur : contribution de 40 % sur la part exonérée, pour les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite.

Ce que prévoit le budget de la Sécurité sociale (article 6)

  • Un plafond unique d’un PASS pour les cotisations et pour la CSG-CRDS, quel que soit le mode de rupture.
  • Les sommes versées dans une transaction ou fixées par le juge entreraient dans ce plafond.
  • Date : ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
  • Le plafond 2027 annoncé est de 48 900 € ; il doit être confirmé par arrêté.

Où en est le texte ?

ÉtapeCe qui a été décidé
Assemblée nationale, 23 octobreRejet du budget de la Sécurité sociale : le Sénat a examiné le texte initial
Sénat, commission, 4 novembreArticle 6 adopté, avec une clause transitoire pour les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) validés ou homologués avant 2027
Sénat, séance, 9 au 17 novembreArticle maintenu ; amendements de suppression ou de retour à 2 plafonds rejetés
Sénat, 18 novembreBudget de la Sécurité sociale adopté (201 voix contre 124)
26 novembreCommission mixte paritaire
Sources : Sénat (rapport n° 144), Public Sénat, presse spécialisée.

Et pour l’impôt sur le revenu ?

Le volet fiscal est dans le budget de l’État (article 2 du PLF 2027), examiné au Sénat à partir du 20 novembre. Le texte du gouvernement prévoit aussi un plafond d’un PASS pour l’exonération d’impôt. Selon Legifiscal, la commission des finances du Sénat a limité cette réforme aux ruptures notifiées ou convenues à partir du 1er octobre 2026. À l’Assemblée, des amendements excluant les licenciements avaient été votés avant le rejet du texte : ils sont tombés avec lui. Ce volet reste donc le plus incertain.

Ce que ça changerait : trois exemples

CasCotisations sociales : part soumise aujourd’hui → avec le projetCSG-CRDS : part soumise aujourd’hui → avec le projet
Rupture conventionnelle de 30 000 € (indemnité légale : 8 750 €)0 € → 0 €21 250 € → 0 €
Cadre, rupture conventionnelle de 120 000 €23 880 € → 71 940 €60 000 € → 71 940 €
Indemnité de PSE de 150 000 €53 880 € → 101 940 €90 000 € → 101 940 €
Exemples établis par le cabinet FD Avocats sur la base du plafond 2026 (48 060 €). Montants d’assiette, pas de cotisations.

À retenir. En dessous d’un plafond de la Sécurité sociale, rien ne change pour les cotisations, et la CSG serait même allégée. Au-dessus, la facture augmente pour le salarié comme pour l’employeur : sont surtout concernés les cadres avec une forte ancienneté et les indemnités négociées élevées.

Faut-il signer avant le 31 décembre ?

  • Pour les cotisations, le critère serait la date d’effet de la rupture, pas la date de signature. Selon FD Avocats, une rupture conventionnelle signée vers le 25 novembre peut encore prendre effet le 31 décembre, compte tenu des 15 jours de rétractation et des 15 jours ouvrables d’homologation.
  • Pour un licenciement, la date retenue (notification ou fin du préavis) n’est pas encore claire.
  • Pour l’impôt, le critère pourrait être différent. Ne précipitez pas une décision sur un texte non voté : faites chiffrer les deux hypothèses.

Pour calculer vos montants : indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, délais de la rupture conventionnelle et comparatif des types de licenciement sur Simulgestion. Voir aussi le plafond de la Sécurité sociale 2027.

Sources