À jour au 21 novembre 2026, d’après service-public.fr (fiche sur les impayés de factures) et le médiateur national de l’énergie. La trêve hivernale court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, pour la résidence principale.
Avec le gaz en hausse de 5,8 % au 1er décembre et les factures de chauffage qui s’envolent en hiver, beaucoup de ménages ont du mal à payer. La trêve hivernale interdit les coupures, mais elle ne règle pas tout : la puissance électrique peut être réduite, la dette reste due, et les coupures reprennent au printemps. Voici ce que le fournisseur a le droit de faire, étape par étape, et comment éviter d’en arriver là.
Ce que la trêve interdit et ce qu’elle permet
| Situation (résidence principale) | Du 1er novembre au 31 mars | Le reste de l’année |
|---|---|---|
| Coupure du gaz pour impayé | Interdite | Possible après les délais légaux |
| Coupure de l’électricité pour impayé | Interdite | Possible après les délais légaux (et, pour certains ménages, après 60 jours de puissance réduite) |
| Réduction de puissance électrique | Possible, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie | Possible |
| Eau | Jamais coupée dans une résidence principale | Jamais coupée |
| Résidence secondaire | Pas protégée par la trêve | Pas protégée |
La trêve n’efface pas la dette. Les factures restent dues, les relances continuent, et le fournisseur peut résilier ou couper à partir du 1er avril 2027 si rien n’a été réglé ou négocié.
Les étapes d’un impayé d’électricité ou de gaz
Cas général :
- La facture doit être payée dans les 14 jours suivant son émission (ou sa date limite).
- Sans paiement, un premier courrier vous laisse 15 jours de plus.
- Puis un second courrier vous accorde un ultime délai de 20 jours.
- Ensuite, le fournisseur peut faire couper le gaz, et réduire ou couper l’électricité, mais pas pendant la trêve pour les coupures.
Si vous touchez le chèque énergie ou avez reçu une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) dans les 12 derniers mois :
- le premier délai passe à 30 jours ;
- avec un compteur Linky, l’électricité est d’abord maintenue à puissance réduite (1 kVA) pendant au moins 60 jours : assez pour l’éclairage et le réfrigérateur, pas pour le chauffage électrique ;
- pendant la trêve, ni coupure, ni réduction de puissance : pensez à envoyer votre attestation chèque énergie à votre fournisseur.
Selon service-public, EDF maintient l’électricité toute l’année chez ses clients en difficulté, à puissance réduite au besoin.
Que faire si vous ne pouvez pas payer
- Contactez votre fournisseur dès la première relance : demandez un échéancier ou un report. Proposez un montant réaliste ; un accord écrit vous protège.
- Utilisez votre chèque énergie pour payer la facture, ou demandez-le si vous y avez droit et ne l’avez pas reçu (jusqu’au 31 décembre 2026). Voir chèque énergie : le prochain envoi en janvier 2027.
- Demandez une aide au FSL de votre département (via le CCAS de la mairie ou une assistante sociale) : il peut prendre en charge tout ou partie de la dette.
- Vérifiez vos droits : aides au logement, prime d’activité, RSA. Pour une estimation rapide de la prime d’activité : simulateur de prime d’activité sur Simulgestion.
- En cas de désaccord (montant contesté, coupure abusive) : réclamation écrite au fournisseur, puis le médiateur national de l’énergie, gratuit, si vous n’avez pas de réponse satisfaisante sous 2 mois.
- Info gratuite : Énergie-Info, 0 800 11 22 12 (du lundi au vendredi, 8h30-18h).
Pour réduire la facture. Comparez votre contrat (prix fixe ou indexé), vérifiez la puissance souscrite et vos heures creuses, qui changent pour des millions de foyers de décembre 2026 à octobre 2027 : voir ce qui change au 1er décembre 2026. Ménage modeste chauffé au gaz ou au fioul ? Regardez la pompe à chaleur « tout compris » payée au mois.
Et le loyer ? La trêve des expulsions
Aux mêmes dates, du 1er novembre au 31 mars, une expulsion locative ne peut pas être exécutée de force, sauf exceptions (squat, logement de relogement disponible, décision du juge dans certains cas). Mais comme pour l’énergie, le loyer reste dû et la procédure peut continuer : contactez votre bailleur et, si besoin, l’ADIL de votre département.
Questions fréquentes
Mon fournisseur a réduit ma puissance alors que je touche le chèque énergie : est-ce légal ?
Non pendant la trêve, si le fournisseur sait que vous en bénéficiez. Envoyez-lui l’attestation du chèque énergie et demandez le rétablissement de la puissance, puis saisissez le médiateur si rien ne bouge.
Peut-on me couper le gaz le 1er avril 2027 ?
Oui, si la dette n’est pas réglée et que les courriers légaux ont été envoyés. D’où l’intérêt de négocier un échéancier pendant l’hiver.
Ma résidence secondaire est-elle protégée ?
Non. La trêve ne concerne que la résidence principale.