CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels et non professionnels («Les Clients ou le client »), désirant acquérir les prestations proposées à la vente par le Vendeur sur le site « www.lagestionfacile,com ». Les services proposés sont les suivants :

• Immatriculation de sociétés ou d’entreprises individuelles en ligne

• Établissement de bulletins de salaire

Les caractéristiques principales des prestations et notamment les spécifications et indications sont présentées sur le site « www.lagestionfacile.com » ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’une prestation sont de la seule responsabilité du Client.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site « www.lagestionfacile,com» et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Gestion Facile

11 avenue de Flirey 06 000 Nice

SIRET : 888 933 108 000 19

ARTICLE 2 – LE PRIX

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site « www.lagestionfacile.com », lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC uniquement.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site « www.lagestionfacile.com ».

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement (notamment les frais de Greffe et frais de publicité) qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors du paiement de la prestation commandée.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site « www.lagestionfacile.com » les prestations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client devra se connecter au site «, et passer sa commande en ligne. Pour commander, le client doit, créer son espace client, valider son panier, accepter les Conditions Générales de vente et d’Utilisation et valider le paiement.

Les offres de prestations sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

La vente ne sera considérées comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement l’erreur.

Toute commande passée sur le site « www.lagestionfacile.com » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la réalisation des prestations.

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant sont état civil et ses coordonnées notamment son adresse mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son epace personnel ou en envoyant un email à « admin@lagestionfacile.com ». Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site « www.lagestionfacile.com » aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• • paiement par carte bancaire

  • paiement par PAYPAL

Le prix est payable comptant par le Client, totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site « www.lagestionfacile.com ».

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera sans mise en demeure préalable la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les délais de traitement des prestations varient en fonction de la nature des prestations concernées. À ce titre, Gestion Facile n’est redevable que d’une obligation de moyens.
Le défaut de transmission d’information ou de document nécessaire à l’accomplissement des formalités imputable à l’Utilisateur, ne saura engager la responsabilité de Gestion Facile en cas de retard ou d’absence de livraison des prestations commandées.

ARTICLE 6 – RETRACTATION

Le délai de rétractation n’est pas applicable pour certains contrats précisés dans l’article L221-28 du code de la Consommation.

Liste non exhaustive des contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé

• contrat de fourniture de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

• contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La réalisation des prestations numériques ci-avant énoncée à l’article 1 des présentes « CGV » entre dans le champ d’application de l’article L221-28 du code de la Consommation.

ARTICLE 7 – GARANTIES

Le Vendeur s’engage à mettre tout les moyens en œuvre afin de garantir la fourniture de la prestation commandée conformément à la description et dans un délai raisonnable.

Le site « www.lagestionfacile.com » ne saurait être tenu pour responsable des éventuels retard de l’administration compétente qui rendrait impossible la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable.

Dans l’éventualité où un événement indépendant de la volonté du Vendeur viendrait empêcher la réalisation de la prestation le Client pourra prétendre au remboursement des honoraires à l’exclusion de tous les frais.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des prestations confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

8. 1. Collecte des données à caractère personne

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site « www.lagestionfacile.com » sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre des prestations proposées sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

8.3 Responsable du traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur (« admin@lagestionfacile.com »), au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients du site « www.lagestionfacile.com » disposent des droits suivants :

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent modifier ses informations en se connectant à son espace Client mentionné à l’article 3bis « Espace client – Compte »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « responsable de traitement »

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par e-mail au Responsable de traitement à l’adresse indiquée ci-avant.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75 007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site « www.lagestionfacile.com » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plate-forme de Règlement en ligne des litiges (RLL),

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le Vendeur, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.