Projet de loi, pas encore adopté. Mis à jour le 29 octobre 2026. L’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 n’a pas encore été examiné en séance publique à l’Assemblée nationale. Le taux, le plafond et la date d’effet peuvent encore changer.
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La location meublée non professionnelle, le fameux statut LMNP, doit beaucoup de son succès à une règle comptable : l’amortissement du logement. Au régime réel, il permet de déduire chaque année une fraction du prix du bien, si bien que de nombreux loueurs ne paient pas ou peu d’impôt sur leurs loyers pendant des années. Le projet de loi de finances pour 2027 s’attaque à ce mécanisme. Le statut n’est pas supprimé, mais l’avantage serait nettement réduit.
Ce que prévoit le projet
L’article 7 du projet, déposé le 1er octobre 2026, modifie l’article 39 C du code général des impôts. Pour une activité de location meublée qui n’est pas exercée à titre professionnel, l’amortissement des locaux ne serait plus déductible que dans la limite d’un taux de 2,5 % par an, sans pouvoir dépasser 7 000 € par an et par foyer fiscal.
Pour un meublé de tourisme, c’est-à-dire un logement loué à une clientèle de passage à la journée, à la semaine ou au mois, la limite serait plus basse : 1,5 % et 5 000 € par an et par foyer.
Le plafond en euros s’apprécie par foyer, pas par logement. Un couple qui loue deux studios partagerait donc un seul plafond de 7 000 €.
Le gouvernement présente la mesure comme un rapprochement entre la location meublée et la location nue. La loi de finances pour 2026 a en effet créé, pour la location nue à loyer abordable, un dispositif d’amortissement compris entre 3 et 5,5 % du prix, dans la limite de 12 000 € par an.
Qui serait concerné
Seuls les loueurs au régime réel sont visés. Ceux qui relèvent du micro-BIC n’amortissent rien : l’abattement forfaitaire tient lieu de charges. Pour mémoire, pour les recettes perçues de 2026 à 2028, le micro-BIC s’applique jusqu’à 83 600 € de recettes pour la location meublée de longue durée et les meublés de tourisme classés, avec un abattement de 50 %, et jusqu’à 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés, avec un abattement de 30 %.
Les loueurs en meublé professionnels ne sont pas concernés. Le texte exclut aussi les logements situés dans des résidences pour étudiants, jeunes en formation ou personnes de plus de 65 ans, dans les établissements pour personnes âgées ou handicapées et dans les établissements de soins de longue durée.
Le vrai changement, c’est la fin du report illimité
La limite annuelle n’est pas la seule nouveauté. Aujourd’hui, l’amortissement ne peut pas créer de déficit, mais la part non utilisée est mise en réserve et vient réduire les bénéfices des années suivantes, sans limite de durée.
Le projet prévoit que, pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2027, l’amortissement qui n’a pas pu être déduit ne sera plus reportable. Il serait tout simplement perdu. Pour les amortissements déjà mis en réserve au titre des exercices clos avant 2027, le texte prévoit un régime transitoire : ils resteraient déductibles jusqu’au 31 décembre 2036, mais seulement dans la limite de la moitié du résultat imposable de chaque année.
Si vous êtes au réel depuis plusieurs années, demandez à votre comptable le montant de votre stock d’amortissements reportés. C’est ce chiffre qui permettra de mesurer l’impact réel de la réforme sur votre situation.
Un exemple chiffré
Prenons un studio acheté 200 000 €, frais compris, loué meublé à l’année. On retient une part de terrain de 15 %, non amortissable, soit 170 000 € de bâti amorti sur 30 ans, et 8 000 € de mobilier amorti sur 7 ans. Les loyers atteignent 12 000 € par an et les charges déductibles (intérêts, taxe foncière, copropriété, assurance, comptabilité) 4 000 €.
Avec les règles actuelles, l’amortissement du bâti est d’environ 5 667 € par an et celui du mobilier d’environ 1 143 €. Le résultat imposable s’établit à 1 190 € (12 000 moins 4 000, moins 5 667, moins 1 143).
Avec le texte du gouvernement, l’amortissement du bâti serait limité à 2,5 % de 170 000 €, soit 4 250 €. Le résultat imposable monterait à 2 607 €. Pour un foyer dont la tranche marginale d’imposition est de 30 %, l’impôt sur le revenu augmenterait d’environ 425 € par an, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. Et les 1 417 € d’amortissement écartés chaque année ne seraient jamais récupérés.
Cet exemple applique le taux à la valeur du bâti et laisse le mobilier hors plafond. Le texte ne le précise pas clairement : il vise l’amortissement de ces locaux sans détailler la base de calcul. La loi votée et les commentaires de l’administration devront le confirmer.
Pour situer ce supplément de revenu dans votre barème, consultez notre article sur l’impôt sur le revenu 2027 et les simulateurs officiels sur impots.gouv.fr.
Ce que les députés ont déjà modifié en commission
En commission des finances, un amendement a été adopté pour supprimer toute déduction de l’amortissement pour les meublés de tourisme acquis à partir du 1er janvier 2027. Les biens achetés avant cette date resteraient soumis au plafond de 1,5 % et 5 000 €.
Ce vote ne vaut pas adoption. Pour un projet de loi de finances, la séance publique repart toujours du texte du gouvernement. Les amendements de commission doivent donc être déposés et votés de nouveau. Au 29 octobre, selon les comptes rendus publiés par l’Assemblée nationale, l’article 7 n’avait pas encore été examiné en séance, et de nombreux amendements, dont des demandes de suppression pure et simple, étaient en attente. L’examen de la première partie du budget se poursuit jusqu’au 2 novembre, avant le vote solennel inscrit à l’ordre du jour du 3 novembre.
Ce qui ne change pas à la revente
Depuis le 15 février 2025, lors de la vente d’un logement loué en meublé non professionnel, les amortissements déduits au régime réel sont réintégrés dans le calcul de la plus-value. Le projet de budget 2027 ne modifie pas cette règle. Un loueur au micro-BIC n’a, lui, rien à réintégrer.
Faut-il agir avant la fin de l’année ?
Pas dans la précipitation. Le taux, le plafond, les exclusions et même la date d’effet peuvent encore évoluer. Trois vérifications sont utiles dès maintenant : connaître votre stock d’amortissements reportés, vérifier la nature exacte de vos baux, et refaire le calcul entre micro-BIC et réel, en particulier pour un meublé de tourisme.
Pour ne pas manquer les dates de dépôt de la liasse fiscale et de la CFE de votre activité de location, consultez notre calendrier fiscal et social. Nous mettrons cet article à jour après le vote de l’article 7 en séance.
Sources
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 7, Assemblée nationale
- Amendement n° I-CF776 (meublés de tourisme), commission des finances de l’Assemblée nationale
- Examen de la première partie du PLF 2027 et date du vote solennel, Assemblée nationale
- Quels sont les nouveaux seuils de la micro-entreprise ? (seuils 2026 à 2028), Entreprendre Service Public, 26 février 2026
- Revenus d’une location meublée, Service Public
- Actualisation des seuils des régimes d’imposition et régime micro pour la location meublée, BOFiP
- Plus-value sur un bien loué en meublé, impots.gouv.fr