En vigueur depuis le 1er novembre 2026. Mis à jour le 10 novembre 2026. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, abaisse le salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle.
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Un accident du travail coûte désormais plus cher aux salariés bien payés, ou à leur employeur. Depuis le 1er novembre 2026, l’Assurance maladie calcule les indemnités journalières (IJ) d’accident du travail et de maladie professionnelle sur un salaire plafonné à environ 1,8 fois le SMIC, contre plus de 6 fois auparavant. L’indemnité maximale tombe de 240,49 € à 65,17 € par jour pendant les quatre premières semaines. Voici qui est concerné et ce que cela change.
Ce qui change au 1er novembre 2026
Les indemnités journalières d’accident du travail sont calculées à partir du salaire brut du mois précédant l’arrêt, divisé par 30,42 pour obtenir un salaire journalier. Ce salaire journalier est limité à un plafond. Le décret fait passer ce plafond de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026), soit de 400,82 € à 108,62 € par jour.
Les taux d’indemnisation, eux, ne changent pas : 60 % du salaire journalier du 1er au 28e jour d’arrêt, puis 80 % à partir du 29e jour. Les indemnités sont versées dès le lendemain de l’accident, sans délai de carence, et la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont ensuite prélevées.
| Indemnité journalière maximale | Accident avant le 1er novembre 2026 | Accident à partir du 1er novembre 2026 |
|---|---|---|
| Salaire journalier retenu au maximum | 400,82 € | 108,62 € |
| Du 1er au 28e jour (60 %) | 240,49 € | 65,17 € |
| À partir du 29e jour (80 %) | 320,66 € | 86,90 € |
Qui est concerné ?
La règle vise les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus à partir du 1er novembre 2026. Un salarié accidenté en octobre garde l’ancien calcul, même si son arrêt se prolonge après cette date.
Seuls les salariés dont le salaire brut dépasse environ 3 300 € par mois voient leur indemnité baisser. En dessous, le plafond n’est pas atteint et rien ne change. Les arrêts maladie ordinaires ne sont pas touchés : leur plafond reste fixé à 1,4 fois le SMIC.
Exemples chiffrés
| Salaire brut mensuel | IJ par jour, accident avant le 1er novembre | IJ par jour, accident depuis le 1er novembre | Perte sur les 28 premiers jours |
|---|---|---|---|
| 2 500 € | 49,31 € | 49,31 € | 0 € |
| 3 000 € | 59,17 € | 59,17 € | 0 € |
| 3 500 € | 69,03 € | 65,17 € | 108 € |
| 4 000 € | 78,90 € | 65,17 € | 384 € |
| 5 000 € | 98,62 € | 65,17 € | 937 € |
Ce que cela change pour l’employeur
En cas d’accident du travail, le Code du travail oblige l’employeur à compléter les indemnités de la Sécurité sociale dès le premier jour d’absence, sans délai de carence, pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté : 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours au minimum, puis les deux tiers. Beaucoup de conventions collectives prévoient mieux. Le jour de l’accident, lui, reste payé intégralement par l’employeur.
Comme le complément se calcule en déduisant les indemnités journalières, toute baisse des IJ est payée par l’employeur. Pour un salarié à 4 000 € brut par mois, le maintien à 90 % coûte environ 13,70 € de plus par jour, soit environ 384 € de plus sur les quatre premières semaines. En cas de subrogation, l’entreprise reçoit aussi moins d’IJ de la caisse.
Pensez aussi à votre contrat de prévoyance : certains contrats complètent les indemnités de la Sécurité sociale sur la base de leur ancien montant. Vérifiez avec votre assureur comment la baisse est prise en charge.
Ce que cela change pour un salarié
Si votre employeur maintient votre salaire, la baisse ne se voit pas sur votre fiche de paie pendant la période de maintien. Elle apparaît si vous n’avez pas droit au complément employeur, par exemple avec moins d’un an d’ancienneté, ou une fois la période de maintien terminée. Dans ce cas, et si vous gagnez plus de 3 300 € brut par mois, vérifiez si votre prévoyance d’entreprise prend le relais.
À noter : le budget de la Sécurité sociale pour 2027, en discussion au Sénat, prévoit aussi de rendre ces indemnités imposables en totalité, au lieu de 50 % aujourd’hui. Nous suivons ce point dans notre article sur le budget de la Sécu 2027 au Sénat.
Ce qu’il faut retenir
- Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu depuis le 1er novembre 2026, l’indemnité journalière maximale est de 65,17 € par jour, puis 86,90 € à partir du 29e jour.
- Seuls les salaires au-dessus d’environ 3 300 € brut par mois sont touchés.
- Le complément de salaire versé par l’employeur augmente d’autant.
- Autre changement à venir : pour les arrêts liés à un accident du travail qui interviendront à partir du 1er janvier 2027, les indemnités journalières seront versées pendant 4 ans au maximum par période d’incapacité (décret n° 2026-501 du 12 juin 2026).
Sources
- Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières AT/MP, Légifrance
- Accidents du travail et maladies professionnelles : baisse du plafond servant au calcul des indemnités journalières, Service-Public, 8 octobre 2026
- Accident du travail : indemnités journalières pendant l’arrêt de travail, Service-Public