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Publié le 12 novembre 2026. Le décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 est paru au Journal officiel du 10 novembre. Il s’applique aux cotisations des périodes d’emploi à partir du 1er janvier 2027.

Aucun salarié ne peut être payé en dessous du SMIC. Pourtant, dans de nombreuses branches, le premier niveau de la grille de salaires reste inférieur au SMIC pendant des mois, notamment après chaque revalorisation. Pour pousser les branches à négocier, le gouvernement a décidé de toucher au portefeuille des employeurs : dans les branches restées sous le SMIC toute une année, la réduction générale de cotisations patronales sera calculée de façon moins favorable. Voici ce que prévoit le décret, qui est concerné et comment éviter la baisse.

Ce que change le décret

Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale de cotisations patronales s’appelle la réduction générale dégressive unique (RGDU). Son calcul compare la rémunération du salarié au SMIC : plus le salaire est proche du SMIC, plus la réduction est forte.

Le décret met en œuvre une règle dérogatoire prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale : dans les entreprises visées, le SMIC est remplacé, dans la formule, par le salaire minimum de la branche pour les salariés sans qualification. Ce minimum étant plus bas que le SMIC, le salaire réellement versé paraît plus éloigné du plancher : la réduction de cotisations diminue.

À retenir : le salarié n’est pas touché. Son salaire reste au moins égal au SMIC, et son net ne change pas. C’est le coût des cotisations patronales qui augmente pour l’employeur.

Quelles branches sont concernées ?

Une branche est visée lorsque son salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est resté inférieur au SMIC pendant toute l’année civile précédente. Le décret précise comment ce minimum est mesuré :

  • on prend le dernier accord de salaires de la branche, même s’il n’est pas étendu ;
  • si l’accord fixe un montant annuel, c’est lui qui compte ; à défaut, le montant mensuel ;
  • s’il n’y a pas de montant pour les salariés sans qualification, on retient le niveau le plus bas de la grille ;
  • le montant est ramené à la durée légale du travail et comparé au SMIC calculé sur la même base.

La liste des branches est fixée chaque année par arrêté, au plus tard le 31 janvier. Elle est corrigée au plus tard le 30 novembre : sont retirées les branches qui ont relevé leur minimum, entre le 1er janvier et le 31 octobre, au moins au niveau du SMIC du 1er janvier de l’année précédente.

Votre entreprise peut-elle y échapper ?

Même si votre branche figure sur la liste, le calcul normal s’applique dans plusieurs cas :

  • votre entreprise paie déjà au-dessus du SMIC : un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur prévoit des salaires minimaux supérieurs au SMIC du 1er janvier de l’année précédente, sur la période allant du 1er janvier de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours ;
  • vous adhérez à une organisation patronale de votre secteur qui a émis, sur la même période, une recommandation fixant un salaire minimum supérieur à ce SMIC ;
  • vous relevez de plusieurs branches dont l’une au moins ne figure pas sur la liste ;
  • vous ne relevez d’aucun accord de branche en vigueur.

Si votre entreprise relève de plusieurs branches figurant toutes sur la liste, c’est le minimum le plus élevé qui est retenu.

Employeurs : si votre branche tarde à revaloriser sa grille, une décision unilatérale fixant votre salaire minimum au-dessus du SMIC, gardée par écrit, peut vous permettre de conserver le calcul normal. Faites-la valider par votre expert-comptable ou votre gestionnaire de paie.

À partir de quand ?

ÉtapeDate
Publication du décret10 novembre 2026
Premières cotisations concernéesPériodes d’emploi à partir du 1er janvier 2027
Liste des branches (arrêté)Au plus tard le 31 janvier de chaque année
Correction de la listeAu plus tard le 30 novembre de chaque année
Calendrier fixé par le décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026.

Pour 2027, la liste visera donc les branches dont le minimum est resté sous le SMIC pendant toute l’année 2026. La hausse du SMIC de 1,6 % au 1er décembre 2026 risque de faire passer de nouvelles grilles sous le SMIC : les branches qui ne renégocient pas rapidement pourraient se retrouver sur la liste de 2028.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

  1. Identifiez votre convention collective (elle figure sur les bulletins de paie) et vérifiez le premier niveau de sa grille de salaires.
  2. Comparez-le au SMIC : 12,31 € brut de l’heure depuis le 1er juin 2026, environ 12,51 € au 1er décembre 2026 (montant exact à confirmer par décret).
  3. Surveillez l’arrêté listant les branches, attendu d’ici fin janvier 2027.
  4. Si votre branche est concernée, chiffrez l’impact avec votre gestionnaire de paie et envisagez une décision unilatérale ou un accord d’entreprise.

Pour vérifier le minimum de votre convention, utilisez le simulateur de salaire minimum par convention collective de SimulGestion. Pour suivre la hausse de décembre, lisez notre article sur le SMIC au 1er décembre 2026.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me payer au minimum de la branche s’il est sous le SMIC ?

Non. Le SMIC s’impose toujours : l’employeur doit verser au moins le SMIC, même si la grille de la branche prévoit moins. Le décret ne touche qu’au calcul des allègements de cotisations patronales.

Le décret s’applique-t-il dès les salaires de décembre 2026 ?

Non. Il est entré en vigueur le 11 novembre 2026, mais le nouveau calcul ne vaut que pour les cotisations dues au titre des périodes d’emploi à partir du 1er janvier 2027.

Comment savoir si ma branche figurera sur la liste ?

La liste officielle sera publiée par arrêté au plus tard le 31 janvier. D’ici là, comparez le premier niveau de votre grille au SMIC en vigueur tout au long de 2026 : s’il est resté en dessous toute l’année, votre branche risque d’y figurer.

Sources