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À jour au 19 novembre 2026. Dans le privé, le compte épargne-temps dépend de l’accord de votre entreprise : les règles ci-dessous sont le cadre légal, à vérifier dans cet accord. Article d’information, pas un conseil juridique ou financier.

Fin d’année, compteurs de congés et de repos encore pleins : c’est le moment où beaucoup de salariés alimentent leur compte épargne-temps, ou décident quoi faire des jours déjà épargnés. Voici les règles et un exemple chiffré pour comparer.

Privé : pas d’accord, pas de compte

Le compte épargne-temps n’est pas un droit automatique. Il est créé par une convention ou un accord d’entreprise ou de branche, qui fixe ce que l’on peut y verser, comment un jour est valorisé et comment on l’utilise.

Ce que l’on peut épargnerPeut-on se le faire payer ?
Cinquième semaine de congés payés (au-delà de 24 jours ouvrables)Non : congé ou épargne retraite seulement
Congés conventionnels, jours de fractionnementOui, si l’accord le prévoit
Jours de réduction du temps de travail, repos compensateursOui, si l’accord le prévoit
Primes, heures supplémentairesOui, si l’accord le prévoit
Cadre légal (code du travail, art. L3151-1 et suivants). Les quatre premières semaines de congés payés ne peuvent pas être épargnées.

Trois façons d’utiliser ses jours

  • Se faire payer. La somme est traitée comme un salaire : cotisations et impôt sur le revenu.
  • Prendre un congé rémunéré plus tard : congé long, temps partiel, fin de carrière anticipée, selon l’accord.
  • Verser sur le plan d’épargne retraite de l’entreprise. Dans la limite de 10 jours par an, la somme est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales de sécurité sociale. La CSG, la CRDS et la retraite complémentaire restent dues, et l’argent est bloqué jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.

Exemple : 10 jours, salaire de 2 800 € brut

OptionCe que vous obtenez
Paiement en argentenviron 1 292 € brut, soit environ 893 € net après impôt (tranche à 11 %)
Congé10 jours de repos payés au salaire habituel
Plan d’épargne retraiteenviron 1 117 € placés, sans impôt sur le revenu
Calcul La Gestion Facile avec le simulateur de Simulgestion : jour valorisé à 1/21,67 du salaire mensuel, cotisations salariales de 22 %, retraite complémentaire de 4 %. Ordres de grandeur.

À retenir. Le plan d’épargne retraite conserve davantage (ici environ 220 € de plus pour 10 jours), mais la somme n’est plus disponible. Le paiement donne de l’argent tout de suite, au prix des cotisations et de l’impôt.

Sans compte épargne-temps ?

Si votre entreprise a un plan d’épargne retraite collectif mais pas de compte épargne-temps, vous pouvez y verser jusqu’à 10 jours de repos non pris par an, avec les mêmes exonérations. Les congés payés ne sont concernés qu’au-delà de 24 jours ouvrables. Sinon, les règles habituelles s’appliquent : voir congés payés non pris : perdus, reportés ou payés ?.

Fonction publique : 15 jours, puis un choix chaque année

Jours sur le compteCe que vous pouvez en faire
Jusqu’à 15 joursCongés uniquement
Au-delà de 15 joursPaiement, points de retraite additionnelle (titulaires) ou maintien sur le compte, dans la limite de 10 jours par an
Plafond60 jours
Fonction publique d’État (service-public.gouv.fr). Pour alimenter le compte, il faut avoir pris au moins 20 jours de congés dans l’année.

Le paiement est forfaitaire : 150 € brut par jour en catégorie A, 100 € en catégorie B, 83 € en catégorie C. Le choix doit être fait avant le 1er février de l’année suivante. Sans choix, les jours du fonctionnaire titulaire au-delà de 15 sont convertis en points de retraite additionnelle ; ceux du contractuel sont payés.

Dans la fonction publique territoriale, le paiement suppose une délibération de la collectivité. En cas de départ définitif de la fonction publique, les jours non utilisés sont perdus : mieux vaut les solder avant.

Et si l’entreprise ferme ou si je pars ?

  • Départ : l’accord prévoit le transfert chez le nouvel employeur, le versement d’une indemnité ou la consignation des sommes à la Caisse des dépôts.
  • Défaillance de l’entreprise : les droits sont couverts par le régime de garantie des salaires dans la limite de son plafond le plus élevé (96 120 € en 2026).

La check-list de décembre

  • Relire l’accord de l’entreprise : date limite pour alimenter le compte, jours admis.
  • Vérifier ce qui reste : cinquième semaine, jours de réduction du temps de travail, repos.
  • Comparer paiement, congé et épargne retraite avec vos propres chiffres.
  • Agents publics : préparer votre choix pour le 1er février.

Pour chiffrer votre cas : simulateur compte épargne-temps sur Simulgestion (privé et fonction publique). Voir aussi réduire son impôt avant le 31 décembre.

Sources