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Règles vérifiées le 15 novembre 2026 à partir de Service-public.fr et du Code du travail (articles L. 3141-17 à L. 3141-23), y compris la réforme des congés pendant la maladie (loi du 22 avril 2024).

À l’approche de la fin d’année, beaucoup de salariés découvrent qu’il leur reste des jours de congés. Faut-il les poser avant une date limite ? Peuvent-ils passer à l’année suivante ? L’employeur peut-il les payer ? Tout dépend de la période de prise des congés fixée dans l’entreprise et de la raison pour laquelle les jours n’ont pas été pris.

Rappel : acquisition et période de prise

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. En l’absence d’accord, ces jours s’acquièrent du 1er juin au 31 mai et se prennent pendant une période de prise fixée par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur. Cette période inclut toujours le 1er mai – 31 octobre.

Dans beaucoup d’entreprises, les congés acquis jusqu’au 31 mai 2026 doivent être pris avant le 30 avril 2027. Certaines entreprises fonctionnent en année civile : la date limite est alors le 31 décembre. Vérifiez votre accord d’entreprise, votre convention ou les usages.

Le principe : les congés non pris sont perdus

Il n’existe pas de droit au report : les jours non pris à la fin de la période de prise sont en principe perdus, sans indemnité. Ils ne peuvent pas être payés à la place d’être pris tant que le contrat continue.

Ce principe a une limite importante : l’employeur doit avoir permis au salarié de prendre ses congés. Il doit fixer la période de prise et l’ordre des départs, informer les salariés et les inciter à partir. S’il ne l’a pas fait, ou s’il a refusé les demandes, il ne peut pas se prévaloir de la perte des jours : le salarié peut réclamer des dommages-intérêts.

Les cas où les congés sont reportés

SituationRègle
Accord de l’employeurReport possible, par accord écrit ou usage de l’entreprise
Convention ou accord collectifReport ou compte épargne-temps (CET) selon le texte
Retour de congé de maternité ou d’adoptionDroit au report des congés non pris
Arrêt maladie ou accident (professionnel ou non)Report de 15 mois, à compter de l’information donnée par l’employeur
Annualisation du temps de travailReport possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, si un accord le prévoit
Sources : Service-public.fr, fiches F12410, F2258 et F37482.

Le report de 15 mois après une maladie

Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés à cause d’un arrêt de travail, d’origine professionnelle ou non, bénéficie d’une période de report de 15 mois. Elle commence quand l’employeur l’a informé, après sa reprise, du nombre de jours dont il dispose et de la date limite pour les prendre. Cette information doit être donnée dans le mois qui suit la reprise, par un moyen qui lui donne une date certaine (courrier, mail, mention datée sur le bulletin de paie). Les jours non pris à la fin des 15 mois sont perdus.

Pour les très longs arrêts (plus d’un an), les 15 mois démarrent à la fin de la période d’acquisition : si le salarié ne reprend pas avant leur terme, les congés acquis pendant l’arrêt sont perdus.

Exemple : Karim reprend le travail le 13 mai 2026 après 4 mois d’arrêt maladie ; il lui restait 8 jours de congés. Son employeur l’informe le même jour de son solde. Il a jusqu’au 13 août 2027 pour les poser.

Malade pendant ses congés

Le salarié qui tombe malade pendant ses congés et le signale à son employeur a droit au report des jours qui coïncident avec l’arrêt (Cour de cassation, 10 septembre 2025).

Quand les congés non pris sont-ils payés ?

Les congés non pris ne sont payés qu’à la rupture du contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ en retraite) : le salarié reçoit alors une indemnité compensatrice de congés payés pour tous les jours acquis et non pris. En cours de contrat, l’employeur ne peut pas « racheter » des congés, sauf dispositif particulier (CET monétisé dans les conditions de l’accord).

Salarié : les bons réflexes avant la date limite

  • Vérifiez votre compteur sur le bulletin de paie ou avec notre simulateur de compteur de congés payés.
  • Posez vos dates par écrit (mail, logiciel RH) et gardez la trace des demandes refusées.
  • Demandez un report écrit si vous ne pouvez pas partir, ou l’alimentation du CET s’il existe.
  • Après un arrêt maladie, vérifiez que vous avez reçu l’information sur votre solde et la date limite.

Employeur : les bons réflexes

  • Fixez et affichez la période de prise et l’ordre des départs, au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.
  • Relancez par écrit les salariés qui ont un solde important quelques mois avant la date limite.
  • Informez dans le mois tout salarié qui reprend après un arrêt maladie de son solde et de sa date limite.
  • Formalisez les reports accordés, pour éviter les litiges.

Pour calculer le nombre de jours acquis, utilisez notre simulateur d’acquisition des congés payés.

Cet article donne des repères généraux. Votre convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des règles plus favorables (report, CET, jours supplémentaires).

Vous avez un compte épargne-temps ? Voir que faire de vos jours avant la fin de l’année et le simulateur compte épargne-temps.

Sources