À jour au 21 novembre 2026. Texte publié : décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 (Journal officiel du 14 octobre). Il s’applique aux cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues à partir de 2027. Les taux 2027 seront notifiés début 2027 sur votre compte AT/MP.
La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est entièrement payée par l’employeur. Jusqu’ici, une entreprise de taille moyenne ou grande avait souvent un taux différent pour chacun de ses établissements, même quand ils exerçaient la même activité. À partir de 2027, ces établissements auront un taux unique, calculé au niveau de l’entreprise. Voici qui est concerné et ce que cela peut changer sur vos bulletins de paie.
Qui est concerné
Le taux AT/MP dépend de la taille de l’entreprise :
| Effectif de l’entreprise | Mode de calcul du taux | Concerné par la réforme ? |
|---|---|---|
| Moins de 20 salariés | Taux collectif, fixé pour toute l’activité (code risque) | Non |
| 20 à 149 salariés | Taux mixte : en partie collectif, en partie selon vos propres sinistres | Oui, si plusieurs établissements de même activité |
| 150 salariés et plus | Taux individuel, selon vos propres sinistres | Oui, si plusieurs établissements de même activité |
Une entreprise qui n’a qu’un seul établissement, ou dont les établissements relèvent de catégories de risque différentes (par exemple un entrepôt et un siège administratif), ne voit pas de changement de principe : la mutualisation se fait par catégorie de risque, pas sur toute l’entreprise.
Ce qui change au 1er janvier 2027
- Avant : l’entreprise pouvait *demander* un taux unique pour ses établissements d’une même catégorie de risque. C’était une option.
- À partir des cotisations de 2027 : le taux unique s’applique automatiquement, sans démarche. Le décret modifie l’article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale.
Pour la première année, le point de départ est la moyenne des taux 2026 des établissements concernés, pondérée par leur masse salariale. L’établissement qui verse le plus de salaires pèse donc le plus dans la moyenne. Les variations de taux d’une année sur l’autre restent encadrées par les règles habituelles.
Pourquoi certains établissements vont payer plus, et d’autres moins
Le taux unique ne crée pas une hausse générale. Il répartit autrement le coût des accidents entre vos établissements :
- un établissement qui avait peu d’accidents et un taux bas verra souvent son taux monter, car il « hérite » d’une partie des sinistres des autres ;
- à l’inverse, un établissement très sinistré verra son taux baisser ;
- au total, pour l’entreprise, la cotisation dépend toujours de l’ensemble de ses sinistres et de sa masse salariale.
Exemple simplifié. Une entreprise de transport a deux dépôts de même activité : le dépôt A (masse salariale 3 M€, taux 2026 de 2,0 %) et le dépôt B (1 M€, taux 4,0 %). Moyenne pondérée : (3 × 2,0 + 1 × 4,0) ÷ 4 = 2,5 %. Le dépôt A passe de 2,0 % à environ 2,5 %, le dépôt B de 4,0 % à environ 2,5 %. Ordre de grandeur pour comprendre le mécanisme : le taux réellement notifié tient compte des règles de calcul et de plafonnement.
Les établissements créés à partir de 2027
- Si l’entreprise a déjà un établissement dans la même catégorie de risque, le nouvel établissement prend le taux unique de cette catégorie.
- Si la catégorie de risque est nouvelle pour l’entreprise, l’établissement relève du taux collectif pendant l’année de création et les deux années civiles suivantes.
Ce que l’employeur doit faire
- Listez vos établissements et leur code risque : ceux qui partagent le même code formeront un seul groupe en 2027.
- Consultez vos taux 2026 sur votre compte AT/MP (net-entreprises.fr, service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques », habilitation nécessaire) et estimez la moyenne pondérée.
- Anticipez le budget : un site peu sinistré peut voir son coût augmenter. Prévenir les accidents dans les sites les plus touchés profite désormais à tous.
- Vérifiez la notification 2027 dès sa réception et reportez le nouveau taux dans le logiciel de paie dès la paie de janvier.
- En cas d’erreur (mauvais code risque, sinistre imputé à tort), contestez dans le délai indiqué sur la notification : un taux non contesté s’applique toute l’année.
À retenir. Le taux unique AT/MP devient automatique en 2027 pour les entreprises de 20 salariés et plus qui ont plusieurs établissements de même activité. Il n’y a rien à demander, mais il faut vérifier le taux notifié : certains sites paieront plus, d’autres moins.
Pour estimer le coût d’un salarié avec toutes les cotisations patronales, utilisez les simulateurs gratuits de Simulgestion. Sur les indemnités versées aux salariés victimes, lisez aussi notre article sur le plafond des indemnités journalières d’accident du travail.
Questions fréquentes
Mon entreprise a 15 salariés et deux magasins : suis-je concernée ?
Non. En dessous de 20 salariés, le taux est collectif : il est le même pour toutes les entreprises de votre activité, quel que soit le nombre d’établissements.
Dois-je faire une demande pour avoir le taux unique ?
Non. À partir des cotisations dues en 2027, il s’applique automatiquement. La démarche d’option qui existait avant n’est plus nécessaire.
Le taux unique concerne-t-il toute l’entreprise ?
Non, seulement les établissements d’une même catégorie de risque. Une entreprise qui a plusieurs activités garde un taux par catégorie.