À jour au 21 novembre 2026. Le changement est annoncé par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS, mises à jour des 2 et 28 octobre 2026) et repris par net-entreprises (fiche du 13 novembre). Il repose sur un projet de décret : à notre connaissance, ce décret n’est pas encore paru au Journal officiel. Nous mettrons l’article à jour à sa publication.
Le montant net social est la ligne de votre bulletin de paie qui sert à déclarer vos revenus pour la prime d’activité et le RSA. Il est aussi transmis par l’employeur en DSN, ce qui permet à la CAF et à la MSA de préremplir vos déclarations. À partir des salaires de janvier 2027, son calcul doit changer : la part de la mutuelle et de la prévoyance payée par l’employeur y sera ajoutée. Pour beaucoup de salariés, le montant affiché va donc augmenter un peu, sans que le salaire versé change.
Ce qui change dans le calcul
| Élément | Jusqu’en décembre 2026 | À partir des revenus de janvier 2027 |
|---|---|---|
| Part employeur de la complémentaire santé (mutuelle d’entreprise) | Non comptée | Comptée |
| Versement santé (aide employeur pour certains salariés dispensés de mutuelle) | Non compté | Compté |
| Part employeur de la prévoyance (incapacité, invalidité, décès) | Non comptée | Comptée |
| Part employeur de la retraite supplémentaire | Non comptée | Comptée |
| Participation du CSE à votre cotisation de mutuelle | Non comptée | Comptée (BOSS du 28 octobre) |
| Vos cotisations salariales de mutuelle et de prévoyance | Déduites | Toujours déduites |
L’idée affichée par l’administration est l’équité : un salarié dont l’employeur paie une bonne partie de la mutuelle a un avantage réel, que le revenu déclaré pour les aides ne voyait pas jusqu’ici.
Exemple chiffré
Exemple. Une salariée à temps plein au SMIC. Son employeur paie 35 € par mois de mutuelle et 12 € par mois de prévoyance. Son montant net social passe d’environ 1 502 € à environ 1 549 € par mois (+ 47 €). Son salaire net versé ne bouge pas : seul le revenu déclaré pour la prime d’activité augmente. Montants indicatifs, calculés sur le SMIC annoncé au 1er décembre 2026.
Quel effet sur la prime d’activité et le RSA ?
- Prime d’activité : elle est calculée sur les revenus des trois derniers mois. Un revenu déclaré plus élevé peut réduire un peu la prime. Dans la zone où la prime baisse avec le salaire, chaque euro de revenu en plus la réduit d’environ 40 centimes : dans l’exemple ci-dessus, la baisse pourrait être de l’ordre de 15 à 20 € par mois. L’effet réel dépend de votre foyer et de vos autres revenus.
- Calendrier : les revenus de janvier à mars 2027 seront déclarés dans la déclaration trimestrielle d’avril 2027. C’est donc au printemps 2027 que la différence pourrait apparaître sur les versements.
- RSA : même logique, les revenus d’activité retenus suivent le montant net social déclaré.
Bon réflexe. Déclarez toujours le montant net social tel qu’il figure sur votre bulletin (ou celui prérempli par la CAF), et non votre net à payer. Une déclaration fausse peut entraîner un indu à rembourser.
Pour estimer votre droit avec un montant net social plus élevé, utilisez le simulateur de prime d’activité de Simulgestion : saisissez le montant net social de vos trois derniers mois.
Ce que doit faire l’employeur
- Paramétrer le logiciel de paie pour les revenus dus à partir du 1er janvier 2027 : ajouter au montant net social les contributions patronales de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire, ainsi que le versement santé.
- Intégrer la participation du CSE à la cotisation salariale de mutuelle, si votre CSE en verse une.
- Prévenir les salariés que la ligne « montant net social » va augmenter sans changement du salaire, pour éviter les questions et les erreurs de déclaration.
- Surveiller la parution du décret : tant qu’il n’est pas publié, la date d’application reste à confirmer, même si le BOSS et net-entreprises retiennent janvier 2027.
Le bulletin de paie change aussi de présentation au 1er janvier 2027 : lisez notre article sur le nouveau modèle de bulletin de paie obligatoire.
Questions fréquentes
Mon salaire net va-t-il baisser ?
Non. Le montant net social n’est pas ce que vous recevez sur votre compte : c’est un montant de référence pour les aides. Votre net à payer ne change pas avec cette mesure.
Mon impôt sur le revenu change-t-il ?
Non, pas à cause de cette mesure. Le montant net social sert aux prestations sociales, pas au calcul de l’impôt. La part employeur de la mutuelle est déjà imposable et figure dans votre net imposable.
Je n’ai pas de mutuelle d’entreprise : suis-je concerné ?
Seulement si votre employeur vous verse un versement santé ou paie une prévoyance. Sinon, votre montant net social ne change pas.