Publié le 12 novembre 2026. Le modèle provisoire (dit « adapté ») reste utilisable jusqu’au 31 décembre 2026. Les bulletins de paie de janvier 2027 devront suivre le modèle définitif.
Depuis juillet 2023, deux présentations du bulletin de paie coexistent : un modèle définitif, issu de l’arrêté du 31 janvier 2023, et un modèle provisoire, très proche de l’ancien bulletin, auquel on a simplement ajouté le montant net social. Cette période de transition a été prolongée deux fois. Elle s’arrête cette fois le 31 décembre 2026 : à partir de la paie de janvier 2027, tous les employeurs devront utiliser le modèle définitif. Voici ce qui change et ce qu’il faut vérifier.
Pourquoi un nouveau modèle ?
Le contenu du bulletin de paie est fixé par l’article R. 3243-1 du Code du travail. La façon de présenter les cotisations (libellés, ordre, regroupements) est imposée par un arrêté du 25 février 2016, modifié par un arrêté du 31 janvier 2023. Ce dernier a ajouté le montant net social et créé deux modèles :
- le modèle définitif, défini à l’article 1 de l’arrêté ;
- un modèle provisoire, autorisé à titre transitoire.
La fin du modèle provisoire, prévue d’abord au 1er janvier 2025, a été repoussée au 1er janvier 2026, puis au 1er janvier 2027 par un arrêté du 11 août 2025.
À retenir : le nouveau modèle ne change ni le calcul des cotisations, ni le salaire net. Il change uniquement la présentation de la fiche de paie.
Ce qui change sur la fiche de paie
| Élément | Modèle provisoire (jusqu’au 31/12/2026) | Modèle définitif (à partir du 1/1/2027) |
|---|---|---|
| Cotisations | Une seule liste, classée par risque (santé, retraite, chômage…) | Deux blocs : cotisations et contributions obligatoires, puis cotisations et contributions facultatives |
| Prévoyance et retraite supplémentaire | Mélangées avec la santé et la retraite | Dans le bloc des cotisations facultatives, même si elles sont obligatoires dans l’entreprise |
| Remboursements (transport, titres-restaurant…) | Pas de bloc dédié | Bloc « remboursements et déductions diverses » |
| Montant net social, net à payer avant impôt, prélèvement à la source | Présents | Présents, inchangés |
Dans le modèle définitif, le total des cotisations obligatoires est suivi d’une rubrique « exonérations et allègements de cotisations », puis des cotisations facultatives. Dans le bloc des cotisations obligatoires, le détail est limité : on ne peut pas y ajouter de lignes supplémentaires. Les cotisations facultatives et les remboursements, eux, peuvent être détaillés (tranches, taux).
Le net à payer avant impôt doit toujours ressortir plus visiblement que les autres lignes, et le montant net social, qui sert notamment au calcul de la prime d’activité et du RSA, reste affiché.
Ce que l’employeur doit faire avant la paie de janvier
- Interrogez votre éditeur de logiciel de paie : demandez par écrit si votre version produit déjà le modèle définitif et, sinon, quand la mise à jour sera livrée.
- Si votre paie est faite par un expert-comptable, vérifiez avec lui que les bulletins de janvier 2027 seront au bon format.
- Contrôlez le classement de vos cotisations de prévoyance et de retraite supplémentaire : elles doivent passer dans le bloc « facultatives ».
- Éditez un bulletin test sur décembre 2026 dans les deux formats et comparez les totaux : brut, net à payer avant impôt et net social doivent être identiques.
- Prévenez vos salariés que la présentation change en janvier, pour éviter les questions sur des lignes qui ont « disparu ».
Si vous faites vos bulletins vous-même avec un tableur, le modèle à reproduire est celui de l’annexe de l’arrêté : reprenez les libellés exacts et l’ordre des rubriques.
Quels risques en cas de bulletin non conforme ?
Le non-respect des règles de présentation du bulletin de paie est passible d’une amende de 3e classe (jusqu’à 450 €, article R. 3246-2 du Code du travail). Surtout, un bulletin mal présenté reste irrégulier même si les montants sont justes : il peut être relevé lors d’un contrôle de l’inspection du travail ou de l’Urssaf, ou contesté par un salarié.
Questions fréquentes
Mon salaire net va-t-il changer en janvier 2027 à cause du nouveau bulletin ?
Non. Le changement de modèle ne touche que la présentation. Si votre net change en janvier, c’est pour d’autres raisons : nouveau plafond de la Sécurité sociale, nouveau taux de prélèvement à la source, évolution de votre salaire ou des cotisations.
Pourquoi ma prévoyance apparaît-elle dans les cotisations « facultatives » alors qu’elle est obligatoire dans mon entreprise ?
Le terme « facultatives » désigne les cotisations qui ne sont pas imposées par la loi à tous les employeurs. La prévoyance complémentaire ou la retraite supplémentaire y figurent même lorsqu’un accord les rend obligatoires dans votre entreprise.
Les particuliers employeurs sont-ils concernés ?
Les particuliers employeurs qui déclarent leur salarié au Cesu ou à Pajemploi n’établissent pas eux-mêmes le bulletin : c’est le service qui le produit (bulletin de salaire ou attestation d’emploi qui en tient lieu). Ils n’ont rien à changer.
Pour estimer un salaire net à partir du brut, utilisez notre article effectuer une simulation de bulletin pour obtenir le net ou le simulateur d’heures mensualisées de SimulGestion. Lisez aussi ce qui change avec le plafond de la Sécurité sociale 2027.
Sources
- Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations du bulletin de paie, Légifrance
- Simplification du bulletin de paie : mesure repoussée au 1er janvier 2027 (arrêté du 11 août 2025), Éditions Tissot
- Bulletin de paie : le BOSS précise les règles d’affichage des rubriques, LégiSocial