À jour au 21 novembre 2026. Plafonds 2026 fixés par les décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026. Une prolongation des 1 000 € en 2027 a été annoncée par le gouvernement à la conférence sociale du 9 novembre, mais elle n’est pas votée à cette date. Sans nouveau texte, les plafonds habituels reviennent au 1er janvier 2027.
Depuis le 1er octobre 2026, un employeur peut verser à ses salariés jusqu’à 1 000 € de prime de transport ou de forfait mobilités durables sans cotisations sociales, à condition de les payer avant le 31 décembre 2026. Que se passe-t-il ensuite ? Voici les plafonds au 1er janvier 2027, les conditions qui se durcissent à nouveau, et ce qui est encore en discussion au Parlement.
Ce qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2026
| Dispositif | Plafond habituel d’exonération | Du 1er octobre au 31 décembre 2026 |
|---|---|---|
| Prime carburant (véhicule thermique) | 300 € par an | 1 000 € (limite unique) |
| Prime pour la recharge d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène | 600 € par an | 1 000 € |
| Forfait mobilités durables (vélo, covoiturage, trottinette…) | 600 € par an | 1 000 € |
| Forfait mobilités + abonnement de transport en commun | 900 € par an (ou le prix de l’abonnement s’il est plus élevé) | 1 000 € |
Pour la prime carburant, les conditions sont aussi assouplies jusqu’au 31 décembre : en temps normal, elle est réservée aux salariés obligés de prendre leur voiture (commune non desservie par les transports en commun, ou horaires incompatibles), et elle ne se cumule pas avec le remboursement obligatoire de l’abonnement de transport. Cet assouplissement ne vaut que pour le carburant, pas pour la recharge électrique ni le forfait mobilités.
Le point clé : la date de versement. C’est la date de paiement qui compte. Une prime versée avec la paie de décembre 2026 (payée au plus tard le 31 décembre) profite des 1 000 €. La même prime payée le 5 janvier 2027 relève des règles de 2027.
Pour les détails du régime 2026 et des exemples : prime carburant de 1 000 € exonérée jusqu’au 31 décembre 2026.
Au 1er janvier 2027 : retour aux plafonds habituels (sauf vote)
Si aucun texte ne prolonge le dispositif, les règles du décret n° 2026-974 s’appliquent à nouveau pour les sommes versées à partir du 1er janvier 2027 :
- 300 € par an pour la prime carburant, réservée aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule, et non cumulable avec la prise en charge de l’abonnement de transport ;
- 600 € par an pour la recharge d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène ;
- 600 € par an pour le forfait mobilités durables, dont 300 € au maximum pour le carburant en cas de cumul ;
- 900 € par an au total si le forfait mobilités s’ajoute à un abonnement de transport (ou le montant de l’abonnement s’il est supérieur).
Au-delà de ces plafonds, la prime est soumise aux cotisations comme un salaire.
Impôt sur le revenu : un régime à part
L’exonération d’impôt ne relève pas des mêmes textes que l’exonération de cotisations. Le projet de loi de finances pour 2027 (article 2) prévoit de porter à 1 000 € l’exonération d’impôt de la prime carburant pour les revenus de 2026. Ce budget n’étant pas encore adopté, ce plafond fiscal reste à confirmer. Pour 2027, rien n’est voté non plus.
Prolongation en 2027 : où en est-on ?
- 9 novembre 2026 : à l’issue de la conférence sociale, le gouvernement annonce vouloir maintenir les 1 000 € en 2027 et le proposer au Parlement.
- Assemblée nationale : selon la presse spécialisée, l’amendement qui prolongeait le dispositif en 2027 n’a pas été retenu, l’Assemblée ayant rejeté la première partie du budget le 4 novembre.
- Sénat : le budget y est examiné depuis le 20 novembre, avec un vote solennel annoncé le 9 décembre. Une prolongation peut encore être ajoutée par amendement.
- Côté cotisations, le plafond est fixé par décret : le gouvernement pourrait le prolonger par un nouveau décret, sans attendre la loi.
Nous mettrons cet article à jour dès qu’un texte sera adopté ou publié.
Ce que l’employeur peut faire dès maintenant
- Décider avant la paie de décembre : si vous voulez verser une prime de transport, faites-le avec un paiement au plus tard le 31 décembre 2026 pour bénéficier des 1 000 €.
- Formaliser la décision : accord d’entreprise, accord de branche ou décision unilatérale de l’employeur, avec les critères d’attribution (tous les salariés concernés doivent être traités de la même façon).
- Ne pas promettre un montant pour 2027 tant que la prolongation n’est pas votée : prévoyez une clause qui renvoie « au plafond d’exonération en vigueur ».
- Vérifier les cumuls : abonnement de transport remboursé à 50 % obligatoirement, forfait mobilités, prime carburant.
À retenir. Jusqu’au 31 décembre 2026, jusqu’à 1 000 € de prime de transport ou de forfait mobilités sont exonérés de cotisations, avec des conditions assouplies pour le carburant. À partir du 1er janvier 2027, sauf prolongation votée ou nouveau décret, on revient à 300 € pour le carburant, 600 € pour l’électrique et le forfait mobilités, 900 € en cumul avec l’abonnement.
Pour calculer le coût d’une prime et son effet sur le net, utilisez les simulateurs gratuits de Simulgestion. Toutes les autres dates de fin d’année : échéances de décembre 2026.
Questions fréquentes
Le salarié peut-il exiger la prime de transport ?
Non. La prime carburant et le forfait mobilités sont facultatifs. Seul le remboursement de 50 % de l’abonnement de transport en commun est obligatoire.
Une prime de 1 200 € versée en décembre 2026 est-elle exonérée ?
Jusqu’à 1 000 € seulement. Les 200 € au-delà sont soumis aux cotisations comme un salaire.
Peut-on verser la prime en janvier 2027 au titre de 2026 ?
Elle relèverait alors des plafonds de 2027, sauf prolongation. Pour sécuriser les 1 000 €, payez-la avant le 31 décembre 2026.