Règles vérifiées le 14 novembre 2026 à partir des décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026 (Journal officiel du 21 octobre), de Service-public.fr et du Code du travail numérique. Le volet impôt dépend encore du vote de la loi de finances pour 2027 : nous mettrons l’article à jour.
Pour aider les salariés qui prennent leur voiture pour aller travailler, le plafond d’exonération de la prime carburant a été relevé à titre exceptionnel : jusqu’à 1 000 € par salarié peuvent être versés sans cotisations ni CSG-CRDS, à condition que l’argent soit versé au plus tard le 31 décembre 2026. La prime reste facultative : l’employeur n’est jamais obligé de la verser. Mais il reste six semaines pour en profiter, et une prime déjà versée cette année peut être complétée.
Ce qui a changé avec les décrets du 20 octobre 2026
Jusqu’ici, les plafonds sociaux de la prime carburant étaient fixés par renvoi au Code général des impôts. Après une décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2026, qui a reconnu leur caractère réglementaire, le gouvernement peut désormais les fixer par décret. Deux textes ont été publiés :
- le décret n° 2026-973 prévoit que ces plafonds sont fixés par décret ;
- le décret n° 2026-974 rappelle les plafonds habituels et les porte temporairement à 1 000 €.
Le plafond exceptionnel s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’activité à partir du 1er octobre 2026, pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
| Prise en charge (par salarié et par an) | Plafond habituel | Jusqu’au 31 décembre 2026 |
|---|---|---|
| Carburant (véhicule essence ou diesel) | 300 € | 1 000 € |
| Recharge d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène | 600 € | 1 000 € |
| Forfait mobilités durables (vélo, covoiturage, trottinette, etc.) | 600 € | 1 000 € |
| Forfait mobilités durables + remboursement de l’abonnement de transport | 900 € (ou le montant de l’abonnement s’il est supérieur) | 1 000 € (ou le montant de l’abonnement s’il est supérieur) |
Une seule enveloppe de 1 000 €, pas 1 000 € par dispositif. La prime carburant, la prime pour véhicule électrique et le forfait mobilités durables se partagent la même limite de 1 000 € par salarié pour l’année.
Une prime déjà versée peut être complétée
Le plafond de 1 000 € est annuel et ne se calcule pas au prorata à partir d’octobre : le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) l’a précisé le 30 octobre 2026. Un employeur qui a versé 300 € de prime carburant en juin peut donc verser un complément de 700 € d’ici la fin de l’année, sans cotisations.
Attention à la date de versement. Ce qui compte, c’est la date à laquelle l’argent est versé. Si votre paie de décembre est payée début janvier, versez la prime sur la paie de novembre ou par un versement séparé avant le 31 décembre. À partir du 1er janvier 2027, les plafonds habituels reviennent (300 € pour le carburant), sauf nouveau texte.
Des conditions assouplies jusqu’à la fin de l’année
En temps normal, la prime carburant est réservée aux salariés obligés de prendre leur voiture : domicile ou lieu de travail non desservi par les transports en commun, ou horaires qui ne permettent pas de les utiliser. Elle ne se cumule pas non plus avec le remboursement obligatoire de l’abonnement de transport.
Jusqu’au 31 décembre 2026, deux règles sont assouplies.
- La prime peut être versée même si le trajet est desservi par les transports en commun, à condition que le salarié se trouve dans l’une de ces situations : il habite ou travaille dans une agglomération de moins de 100 000 habitants, ses horaires ne sont pas compatibles avec les transports en commun, ou il doit se déplacer à ses frais sur plusieurs lieux de travail.
- Elle peut se cumuler avec la prise en charge de l’abonnement de transport : un salarié qui prend le train une partie de la semaine et sa voiture le reste du temps peut recevoir les deux.
Ces assouplissements concernent la prime carburant. Ils ne changent pas les règles de la prime pour véhicule électrique ni celles du forfait mobilités durables.
Comment mettre la prime en place
La prime carburant n’a rien d’automatique. Ses montants et ses critères sont fixés, dans cet ordre :
- par un accord d’entreprise ou interentreprises ;
- à défaut, par un accord de branche ;
- à défaut, par une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe.
Dans une petite entreprise sans accord, une note écrite de l’employeur suffit le plus souvent : elle indique qui peut toucher la prime, son montant (forfaitaire, ou modulé selon la distance par exemple), la période et la date de versement. Conservez les justificatifs utiles, notamment une copie de la carte grise du véhicule utilisé et une attestation du salarié sur ses trajets.
Pas de cumul avec la déduction forfaitaire spécifique. Dans les secteurs qui pratiquent un abattement forfaitaire pour frais professionnels (BTP, propreté, transport…), l’exonération de la prime carburant ne se cumule pas avec cet abattement. Les mesures temporaires de 2026 n’ont pas changé ce point.
Sur le bulletin de paie et côté impôt
Dans la limite de 1 000 €, la prime n’entre pas dans l’assiette des cotisations, de la CSG et de la CRDS. Elle apparaît sur le bulletin de paie comme un élément non soumis à cotisations.
L’impôt sur le revenu, lui, n’a pas encore suivi. Les décrets du 20 octobre ne concernent que les cotisations. L’article 81 du Code général des impôts limite toujours l’exonération d’impôt à 600 € par an, dont 300 € au maximum pour le carburant. Le projet de loi de finances pour 2027 (article 2) prévoit de porter cette limite à 1 000 € pour la prime carburant au titre des revenus de 2026, mais le texte n’est pas voté : l’Assemblée nationale l’a rejeté le 4 novembre et le Sénat examine la version du gouvernement à partir du 20 novembre.
Concrètement, au 14 novembre 2026, la part de prime carburant au-delà de 300 € reste imposable : elle s’ajoute au net imposable et au prélèvement à la source. Si la loi de finances retient le plafond de 1 000 € pour 2026, cette part deviendra exonérée d’impôt. Nous mettrons l’article à jour après le vote.
Exemple : un complément de 700 € en novembre
Julie habite à 35 km de son entreprise, dans une commune de 8 000 habitants, et fait le trajet en voiture. Son employeur lui a versé 300 € de prime carburant en juin. En novembre, il lui verse un complément de 700 €.
| Montant | |
|---|---|
| Prime versée en juin | 300 € |
| Complément versé en novembre | 700 € |
| Total 2026 exonéré de cotisations et de CSG-CRDS | 1 000 € |
| Part exonérée d’impôt sur le revenu au 14 novembre 2026 | 300 € |
| Part imposable en l’état des textes (exonérée si la loi de finances retient 1 000 €) | 700 € |
Pour l’employeur, l’intérêt est net : 700 € de prime carburant ne coûtent que 700 €, alors qu’une augmentation qui rapporterait 700 € net au salarié coûterait bien plus cher une fois ajoutées les cotisations salariales et patronales.
Si votre salarié utilise sa voiture pour des déplacements professionnels (et pas seulement pour venir travailler), ce sont les indemnités kilométriques qui s’appliquent : vous pouvez les calculer avec le simulateur d’indemnités kilométriques. Côté salarié, le comparatif frais réels ou abattement de 10 % aide à voir si les frais de trajet valent la peine d’être déclarés au réel.
Les points à vérifier avant de verser
- Date de versement au plus tard le 31 décembre 2026.
- Total de l’année : prime carburant, prime pour véhicule électrique et forfait mobilités durables ne dépassent pas 1 000 € par salarié (sauf abonnement plus élevé).
- Situation du salarié : il remplit l’une des conditions (agglomération de moins de 100 000 habitants, horaires, plusieurs lieux de travail), ou les conditions habituelles.
- Base écrite : accord, ou décision de l’employeur après consultation du CSE s’il existe.
- Paramétrage de la paie : rubrique non soumise à cotisations dans la limite de 1 000 €, et part imposable au-delà de 300 € pour l’instant.
Pour les autres versements de fin d’année, voir aussi nos articles sur la prime de fin d’année et le 13e mois et sur les bons d’achat et cadeaux de Noël.
Cet article donne des repères généraux à jour au 14 novembre 2026 et ne remplace pas un conseil personnalisé. Vérifiez votre convention collective et, en cas de doute, interrogez l’Urssaf ou votre expert-comptable.
Sources
- Service-public.fr, « Prime de transport versée au salarié : le plafond d’exonération est revalorisé temporairement » (mise à jour le 13 novembre 2026)
- Code du travail numérique, « Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026 »
- Sénat, « Projet de loi de finances pour 2027 », la loi en clair
- Assemblée nationale, rejet en première lecture du projet de loi de finances pour 2027 (4 novembre 2026)