Mis à jour le 11 novembre 2026. Règles applicables aux primes versées en décembre 2026.
En décembre, beaucoup de salariés touchent un 13e mois ou une prime de fin d’année. Pourtant, aucune loi ne l’impose. Alors, quand est-elle obligatoire ? Que se passe-t-il si vous êtes arrivé ou parti en cours d’année, ou si vous avez été absent ? Et combien reste-t-il après cotisations et impôt ? Voici les règles, côté salarié et côté employeur.
La prime de fin d’année est-elle obligatoire ?
Le Code du travail n’oblige pas l’employeur à verser un 13e mois ou une prime de fin d’année. Elle devient obligatoire lorsqu’elle est prévue par l’une des sources suivantes :
- la convention collective ou un accord de branche ;
- un accord d’entreprise ;
- le contrat de travail ;
- un engagement unilatéral de l’employeur (note de service, courrier à tous les salariés) ;
- un usage dans l’entreprise.
Une prime devient un usage lorsqu’elle remplit trois conditions à la fois, selon la Cour de cassation : elle est versée à tous les salariés ou à toute une catégorie (généralité), chaque année (constance) et selon un montant ou un mode de calcul stable (fixité). Peu importe que l’employeur l’ait appelée « prime exceptionnelle » : si elle est versée plusieurs années de suite dans ces conditions, elle est due.
Employeurs : pour supprimer une prime d’usage, il faut la dénoncer régulièrement : informer les représentants du personnel, prévenir chaque salarié par écrit et respecter un délai suffisant avant la suppression. Une annonce faite au dernier moment ou une simple mention sur la fiche de paie ne suffit pas.
Comment est calculé le 13e mois ?
Tout dépend du texte qui le prévoit. En pratique :
- le 13e mois correspond souvent à un mois de salaire de base supplémentaire, versé en décembre ou en deux fois (juin et décembre) ;
- une prime de fin d’année peut être un montant fixe, un pourcentage du salaire annuel ou dépendre des résultats.
Pour un salarié à temps partiel, la prime est en général calculée au prorata de son temps de travail.
Arrivée ou départ en cours d’année : y a-t-on droit ?
Là encore, il faut lire la convention collective, l’accord ou le contrat :
- si le texte prévoit un calcul au prorata du temps de présence, le salarié arrivé ou parti en cours d’année touche une partie de la prime ;
- si le texte exige d’être présent dans l’entreprise à une date donnée (par exemple au 31 décembre, ou le jour du versement), le salarié qui est parti avant cette date n’y a pas droit, sauf si le texte prévoit le contraire ;
- une ancienneté minimale peut aussi être exigée (par exemple six mois).
Si rien n’est précisé et que la prime correspond à la rémunération du travail de l’année, un salarié parti en cours d’année peut, selon les cas, réclamer une part au prorata : en cas de doute, faites-vous conseiller.
Absences (maladie, congé maternité) : la prime peut-elle baisser ?
Une convention ou un accord peut prévoir une réduction de la prime en cas d’absence, à condition que toutes les absences soient traitées de la même façon. Certaines absences doivent en revanche être assimilées à du travail effectif, comme les congés payés ou le congé de maternité pour les droits liés à l’ancienneté. Une réduction qui viserait uniquement la maladie, alors que d’autres absences ne réduisent pas la prime, serait discriminatoire.
Cotisations et impôt : combien reste-t-il ?
Le 13e mois et la prime de fin d’année sont des éléments de salaire :
- ils sont soumis aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS, comme le salaire ;
- ils sont imposables et subissent le prélèvement à la source au taux du salarié le mois du versement ;
- ils comptent pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.
Comme le mois de décembre cumule alors salaire et prime, le net perçu est plus élevé, mais le prélèvement à la source aussi. Si vous avez choisi le taux personnalisé, ce taux s’applique à l’ensemble ; un taux plus élevé ce mois-là ne change pas l’impôt dû sur l’année, qui sera régularisé lors de la déclaration de revenus.
Les alternatives exonérées pour l’employeur
Un employeur qui souhaite faire un geste en fin d’année sans payer toutes les cotisations dispose de plusieurs outils, chacun avec ses conditions :
| Dispositif | Avantage | Condition principale |
|---|---|---|
| Bons d’achat et cadeaux de Noël | Exonérés de cotisations | Jusqu’à 200 € par salarié et par enfant en 2026, utilisation déterminée |
| Prime de partage de la valeur (PPV) | Exonérée de cotisations, dans la limite de 3 000 € (6 000 € dans certains cas) | Même règles pour tous les salariés ; dans les entreprises de moins de 50 salariés, exonération aussi d’impôt et de CSG-CRDS pour les salariés sous 3 SMIC jusqu’au 31 décembre 2026 |
| Intéressement, participation | Exonérés de cotisations, impôt évité si placés sur un plan d’épargne | Accord collectif |
Attention : une PPV ne peut pas remplacer une prime déjà due (13e mois prévu par la convention, prime d’usage). Elle doit s’y ajouter.
Pour les cadeaux, lisez notre article sur les bons d’achat et cadeaux de Noël 2026. Pour vérifier le net d’une prime, vous pouvez utiliser le simulateur de coût d’embauche de SimulGestion.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il supprimer mon 13e mois ?
S’il est prévu par votre contrat de travail, non, sauf si vous acceptez un avenant. S’il vient de la convention collective, il s’impose à l’employeur. S’il s’agit d’un usage, l’employeur peut le supprimer en le dénonçant régulièrement.
La prime de fin d’année est-elle prise en compte dans l’indemnité de licenciement ?
Oui, en principe : les primes annuelles sont réintégrées au prorata dans le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de licenciement.
Un salarié en CDD a-t-il droit au 13e mois ?
Oui, s’il remplit les mêmes conditions que les salariés en CDI : le salarié en CDD doit avoir les mêmes droits que les salariés en CDI de qualification équivalente.