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À jour au 19 novembre 2026. Depuis le 1er novembre, la déclaration du congé supplémentaire de naissance passe par un formulaire en ligne sur ameli.fr. Et pour les enfants nés début 2026, le congé doit commencer au plus tard fin mars 2027 : les demandes vont se multiplier cet hiver. Article d’information, pas un conseil juridique.

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’adoption. Il est ouvert depuis le 1er juillet 2026 aux parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026. Voici ce que l’employeur doit savoir et faire.

L’essentiel en un tableau

PointRègle
Qui ?Chaque parent salarié : mère, père, conjoint de la mère
Durée1 mois ou 2 mois, au choix du salarié ; les 2 mois peuvent être pris en deux périodes d’un mois
Quand ?Le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant
Prévenance1 mois avant ; 15 jours si le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption
L’employeur peut-il refuser ?Non : il ne peut ni refuser ni exiger un report
IndemnisationSécurité sociale : 70 % du salaire net le 1er mois, 60 % le 2e, salaire retenu dans la limite de 4 005 € par mois
Sources : service-public (fiche F39687), Assurance maladie, info.gouv.fr.

Enfants nés début 2026 : une échéance au 31 mars 2027

Pour les enfants nés ou arrivés au premier semestre 2026, avant l’ouverture du dispositif, le délai de 9 mois court à partir du 1er juillet 2026. Le congé doit donc commencer au plus tard le 31 mars 2027.

Attention à la borne exacte. Service-public vise les enfants nés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026 ; l’Assurance maladie écrit « entre le 1er janvier et le 1er juillet 2026 ». Pour un enfant né en juin 2026, faites vérifier la date limite par la caisse.

Le délai de 9 mois peut être allongé dans certains cas (congé de maternité long, hospitalisation du nouveau-né).

Étape 1 : la demande du salarié

Le salarié informe l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Sa demande précise :

  • la date de début du congé ;
  • sa durée (1 ou 2 mois) ;
  • le fractionnement éventuel en deux périodes.

L’employeur n’a pas à donner d’accord. Conservez la demande : elle fixe les dates à déclarer.

Étape 2 : deux déclarations le même jour

Pour chaque période de congé (donc deux fois si le congé est fractionné), l’employeur effectue le même jour :

  1. un signalement en DSN ou, à défaut, une attestation de salaire ;
  2. le dépôt du formulaire de demande sur son compte entreprise (net-entreprises.fr) ou par l’interface de dépôt de pièces jointes.

Ces démarches sont à faire dans les 5 jours qui suivent le début du congé, pour que le salarié soit indemnisé à temps.

Le formulaire en ligne, obligatoire depuis le 1er novembre 2026

Le fichier Excel utilisé de juillet à octobre est remplacé par un générateur de formulaire sur ameli.fr. Il comporte quatre rubriques :

  • l’employeur : nom, SIRET, nom et téléphone du contact ;
  • le salarié : numéro de sécurité sociale, nom, prénom ;
  • l’enfant : nom, prénom, date de naissance ;
  • le congé : dates.

Une fois rempli, le formulaire est enregistré en PDF, puis déposé sur le compte entreprise. Le formulaire ne remplace pas le signalement DSN : les deux restent nécessaires.

Ce que le congé change pour le contrat et la paie

  • Contrat suspendu. Le salarié ne peut exercer aucune autre activité rémunérée pendant le congé.
  • Pas de salaire à verser, sauf si une convention ou un accord d’entreprise prévoit un maintien. L’indemnité journalière est versée par la caisse.
  • Ancienneté : la durée du congé compte comme du temps de travail effectif pour l’ancienneté.
  • Protection : pas de rupture du contrat pendant le congé, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance.
  • Retour anticipé possible en cas de décès de l’enfant ou de baisse importante des ressources du foyer.

Combien touche le salarié ?

Salaire net mensuel1er mois (70 %)2e mois (60 %)
1 600 €environ 1 120 €environ 960 €
2 000 €environ 1 400 €environ 1 200 €
2 500 €environ 1 750 €environ 1 500 €
Ordres de grandeur La Gestion Facile, à partir des taux annoncés. Le salaire de référence est calculé sur les 3 derniers mois et retenu dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026). Le montant exact est fixé par la caisse.

Pour y avoir droit, le salarié doit notamment justifier de 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date de début du congé et cesser toute activité salariée.

La check-list de l’employeur

  • Vérifier la date de naissance : le congé commence-t-il dans le délai de 9 mois ?
  • Vérifier le délai de prévenance (1 mois, ou 15 jours).
  • Organiser le remplacement : un CDD de remplacement est possible.
  • Le jour du départ ou dans les 5 jours : signalement DSN + formulaire PDF déposé.
  • Congé fractionné : refaire les deux déclarations pour la seconde période.
  • Vérifier votre convention collective : maintien de salaire, complémentaire santé pendant la suspension.

Les points non traités par les fiches officielles (acquisition de congés payés pendant le congé, complémentaire santé) ne sont pas détaillés ici : interrogez votre convention collective ou votre gestionnaire de paie.

Voir aussi : le nouveau modèle de bulletin de paie obligatoire au 1er janvier 2027.

Sources