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À jour au 21 novembre 2026. Pour une fermeture du 24 décembre 2026 au 1er janvier 2027, le délai d’un mois pour prévenir les salariés expire le 24 novembre 2026. Vérifiez aussi votre convention collective et vos accords d’entreprise, qui peuvent fixer d’autres règles.

Beaucoup d’entreprises ferment entre Noël et le Nouvel An. C’est possible, mais l’employeur doit respecter une procédure : consultation du CSE, information des salariés à l’avance, et une solution pour ceux qui n’ont pas assez de congés. Voici le mode d’emploi.

Le calendrier 2026-2027

Le jeudi 24 décembre est un jour ouvré ; le vendredi 25 décembre et le vendredi 1er janvier sont fériés. Voici ce que coûtent en congés deux fermetures courantes, avec reprise le lundi 4 janvier 2027 :

FermetureJours ouvrables décomptés (lundi-samedi)Jours ouvrés décomptés (lundi-vendredi)
Du lundi 28 décembre 2026 au samedi 2 janvier 20275 (28, 29, 30, 31 décembre et 2 janvier)4 (28 au 31 décembre)
Du jeudi 24 décembre 2026 au samedi 2 janvier 20277 (24, 26, 28, 29, 30, 31 décembre et 2 janvier)5 (24 et 28 au 31 décembre)
Calcul indicatif. En jours ouvrables, le samedi compte, sauf s’il est férié ; le jour férié chômé n’est pas décompté. Sur les ponts de fin d’année, voir aussi jours fériés 2027 et ponts.

Étape 1 : consulter le CSE

Dans une entreprise d’au moins 11 salariés dotée d’un CSE, la décision de fermer l’entreprise pour congés doit être précédée de sa consultation. Le CSE donne un avis, il n’a pas de droit de veto. Sans CSE, c’est l’accord collectif applicable, ou à défaut l’employeur, qui fixe les règles.

Étape 2 : prévenir les salariés au moins un mois avant

L’employeur informe les salariés de la fermeture au moins un mois avant (article L. 3141-16 du Code du travail, sauf accord collectif prévoyant un autre délai), par tout moyen : affichage, e-mail, courrier. S’il ne respecte pas ce délai, la fermeture n’est pas considérée comme des congés payés : l’employeur doit alors payer les salaires de la période sans décompter de congés.

Pour Noël 2026 : une fermeture qui commence le jeudi 24 décembre doit être annoncée au plus tard le mardi 24 novembre. Pour le lundi 28 décembre, au plus tard le samedi 28 novembre. Après, il faut l’accord des salariés.

Étape 3 : décompter les congés payés

Pendant la fermeture, les salariés prennent leurs congés payés, et touchent l’indemnité habituelle. La fermeture annuelle ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables d’affilée (4 semaines). Les congés de fin d’année sont en général pris sur la cinquième semaine ou sur le reliquat du congé principal ; selon votre accord, un fractionnement peut ouvrir droit à des jours supplémentaires.

Imposer des RTT ?

Cela dépend de l’accord qui a mis en place les jours de RTT ou le forfait jours. Beaucoup d’accords prévoient qu’une partie des jours est fixée par l’employeur (par exemple, les jours de pont ou de fermeture), le reste au choix du salarié. Si l’accord ne prévoit rien, l’employeur ne peut pas imposer unilatéralement la date des RTT du salarié. Relisez votre accord avant d’annoncer la fermeture.

Le salarié qui n’a pas assez de congés

C’est le cas des salariés embauchés récemment. Selon service-public, plusieurs solutions existent :

  • s’il touchait l’allocation chômage (ARE) ou l’ASS avant son embauche, il peut demander à France Travail une aide pour les jours de fermeture non couverts par ses congés acquis, auprès de l’agence dont il dépendait ;
  • sinon, il peut demander des congés par anticipation : l’employeur n’est pas obligé d’accepter ;
  • à défaut, la période est un congé sans solde (sans salaire), sauf si l’employeur décide de la payer.

Les salariés peuvent aussi poser des jours de RTT, de compte épargne-temps ou de repos compensateur, si les règles de l’entreprise le permettent : voir le compte épargne-temps en fin d’année.

Et le chômage partiel ?

L’activité partielle n’est pas faite pour une fermeture habituelle pour congés. Elle peut être demandée quand l’entreprise ferme ou réduit son activité pour une raison économique, un sinistre ou des circonstances exceptionnelles (baisse brutale des commandes, dégradations…), sur demande à la DREETS et après avis du CSE. Les commerces touchés par les dégradations d’octobre 2026 bénéficient d’un régime spécial : voir notre article sur les aides.

À retenir. Consultez le CSE, prévenez les salariés au moins un mois avant, et prévoyez une solution pour ceux qui n’ont pas assez de congés. Une fermeture annoncée trop tard est due comme du temps de travail payé. Les RTT ne s’imposent que si l’accord le prévoit.

Pour calculer l’indemnité de congés payés d’un salarié : les simulateurs gratuits de Simulgestion. Et pour les congés qui risquent d’être perdus : congés payés non pris, perdus ou reportés.

Questions fréquentes

Un salarié peut-il refuser de prendre ses congés pendant la fermeture ?

Non, si la procédure a été respectée : la fermeture s’impose à tous. Sans congés suffisants, il bénéficie des solutions ci-dessus.

Le 24 décembre est-il un jour férié ?

Non, c’est un jour ouvré comme un autre, sauf usage, accord ou convention collective qui en fait un jour chômé.

L’employeur peut-il modifier des congés déjà posés pour Noël ?

Oui, mais en principe pas moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.

Sources