Mesures en vigueur, fonds encore à préciser. Mis à jour le 3 novembre 2026. Mesures annoncées le 20 octobre 2026 et précisées par l’Urssaf et la DGFiP.
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Après les dégradations qui ont touché plusieurs milliers de commerces les 17 et 18 octobre 2026, le Gouvernement a annoncé le 20 octobre un ensemble de mesures de soutien. L’Urssaf (22 octobre) et la DGFiP (26 octobre) en ont précisé les modalités. Voici ce qui est ouvert, ce qui reste à préciser, et les démarches à faire.
Activité partielle : une prise en charge renforcée
Selon le communiqué du 20 octobre, toutes les entreprises touchées peuvent recourir à un dispositif exceptionnel d’activité partielle :
- les salariés empêchés de travailler perçoivent une indemnité de 60 % de leur rémunération brute (100 % pour les salariés au SMIC) ;
- pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’État prend intégralement en charge la part de l’indemnité qui incombe à l’employeur : le reste à charge est nul.
Une foire aux questions du ministère du Travail présente les modalités d’accès. Le texte réglementaire n’a pas été analysé ici : vérifiez les conditions de dépôt avant de placer des salariés en activité partielle.
Cotisations sociales : délai ou report de paiement
Pour les employeurs, l’Urssaf propose deux outils :
- un délai de paiement : un échéancier pouvant aller jusqu’à 12 mois pour payer les cotisations patronales de la prochaine échéance. Un échéancier en cours pour des dettes antérieures peut être adapté ;
- un report de paiement : le décalage d’une à trois échéances. Il vise les cotisations et contributions patronales dont l’échéance tombe en novembre 2026, décembre 2026 et/ou janvier 2027. Un nouvel échéancier est proposé fin janvier 2027.
Dans les deux cas, les pénalités et majorations de retard sont remises d’office. Deux conditions préalables :
- avoir déposé la déclaration sociale nominative (DSN), même sans pouvoir payer ;
- avoir réglé les cotisations salariales.
La part salariale, la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source ne peuvent pas être reportés.
Démarche : messagerie sécurisée de l’espace en ligne, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…) ». Téléphone : 3957 (service gratuit + prix de l’appel).
Pour les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, praticiens et auxiliaires médicaux, artistes-auteurs : les échéances de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027 peuvent être reportées via un délai de paiement jusqu’à 12 mois, sans pénalités. Les auto-entrepreneurs passent par la messagerie d’autoentrepreneur.urssaf.fr. Une baisse des cotisations provisionnelles peut aussi être demandée si l’activité attendue est plus faible.
Une aide jusqu’à 6 000 € pour les indépendants
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place une aide financière exceptionnelle. Elle vise les artisans, commerçants et professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav, dont les locaux ont subi des dégradations importantes les 17 et 18 octobre 2026. Elle peut atteindre 6 000 € selon l’importance du préjudice.
Pièces à fournir : copie du dépôt de plainte, déclaration d’assurance, photographies et RIB personnel. Le formulaire « Aide Financière Exceptionnelle » est à télécharger sur secu-independants.fr, puis à envoyer via la messagerie sécurisée. Téléphone : 3698 pour les indépendants et auto-entrepreneurs.
Impôts : étalement et remboursements accélérés
La DGFiP indique que les commerçants directement touchés peuvent demander, auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE) :
- un étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration ;
- un délai supplémentaire de dépôt et/ou de paiement ;
- des remises de majorations et de pénalités.
La DGFiP accélère aussi le remboursement des crédits de TVA, des excédents d’impôt sur les sociétés et des crédits d’impôt.
Trésorerie : prêt Bpifrance et aide des CMA
- Bpifrance proposera un prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 € sur trois ans, à demander sur une plateforme en ligne, pour reconstituer les stocks et faire face aux échéances immédiates.
- Les chambres de métiers et de l’artisanat ont activé leur fonds de solidarité : aide d’urgence jusqu’à 1 500 €. Elles ont ouvert le numéro 3006.
Un fonds pour les moins de 50 salariés, pas encore chiffré
Un fonds de soutien spécifique est annoncé pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants et une perte d’activité. L’aide sera forfaitaire, calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds par entreprise. Le pourcentage et les plafonds ne sont pas publiés : la DGFiP indique que les conditions seront précisées prochainement.
Ce que ça change en pratique
Pour un commerce employeur touché, l’ordre logique des démarches est :
- déposer plainte et déclarer le sinistre à l’assureur (ces pièces servent pour plusieurs aides) ;
- déposer la DSN et payer la part salariale, puis demander à l’Urssaf un délai ou un report de la part patronale ;
- contacter le SIE pour l’étalement fiscal ;
- étudier l’activité partielle si l’activité est réduite ou suspendue.
Exemple théorique : un salarié dont la rémunération brute de référence est de 2 000 € perçoit une indemnité de 1 200 € (60 %). Dans une entreprise de moins de 250 salariés, le communiqué annonce que l’employeur n’en supporte pas le coût.
Interlocuteurs : les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) de la DGFiP offrent un accompagnement confidentiel et gratuit. Le numéro unique des entreprises, 0 806 807 807 (service gratuit + coût de l’appel), répond aux questions et peut orienter vers le CDED compétent.
Statut et calendrier
Ces mesures relèvent de l’action administrative. Elles ne dépendent pas du vote du projet de loi de finances. Au 3 novembre 2026 :
- l’activité partielle, les délais Urssaf, l’aide du CPSTI et l’étalement fiscal sont ouverts ;
- le report Urssaf vise les échéances de novembre 2026 à janvier 2027 ;
- le fonds pour les moins de 50 salariés reste à préciser.
Sources
Sources officielles consultées le 3 novembre 2026 :
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