Aides en vigueur. Mis à jour le 3 novembre 2026. Montants et dates publiés par la DGFiP sur impots.gouv.fr. Plusieurs guichets ferment le 30 novembre 2026.
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Deux aides distinctes compensent une partie de la hausse du prix du gazole non routier (GNR) en 2026. L’une vise les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP), pour le GNR acheté en octobre. L’autre vise les entreprises de travaux agricoles et forestiers, pour le GNR livré d’avril à décembre. Ces aides sont en vigueur : elles reposent sur des décrets publiés. Chaque guichet a sa date de clôture.
L’aide BTP : 20 centimes par litre en octobre 2026
Le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 institue une aide de 20 centimes d’euro par litre de GNR acheté du 1er au 31 octobre 2026.
Comment la demander. Un formulaire est accessible sur impots.gouv.fr jusqu’au 30 novembre 2026 inclus. Il faut joindre les factures d’achat de GNR d’octobre, recensées dans un tableur dont le modèle est en ligne sur le même site.
Qui est éligible. L’entreprise doit :
- être résidente fiscale française et exercer dans l’un des secteurs listés : routes, voies ferrées, ouvrages d’art, tunnels, réseaux pour fluides, ouvrages maritimes et fluviaux, autres ouvrages de génie civil, démolition, terrassement, forages et sondages, charpente, couverture, maçonnerie générale et gros œuvre, autres travaux spécialisés de construction, location avec opérateur de matériel de construction ;
- exploiter un engin non routier au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2016/1628 ;
- être inscrite au répertoire national des entreprises au 31 mars 2026, avec un début d’activité au plus tard à cette date, et ne pas être dissoute ou radiée ;
- ne pas dépasser 50 salariés (calcul selon le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale) ;
- avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros, apprécié au niveau du groupe en cas de contrôle ;
- ne pas être en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au 31 mars 2026 ;
- être à jour de ses déclarations fiscales et sociales, sans dette impayée au 31 mars 2026, sauf dette réglée ou couverte par un plan respecté à la date de la demande. Les dettes fiscales d’un total inférieur ou égal à 1 500 € et les dettes en contentieux non tranché ne sont pas prises en compte.
Attention à la clause de restitution. Si l’aide perçue dépasse 600 €, elle doit être restituée lorsque l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice qui inclut octobre, après déduction de l’aide, est positif et au moins égal à 98 % de celui de l’exercice précédent. Un arrêté précisera les justificatifs à fournir. Il n’est pas encore publié sur la page consultée.
L’aide agricole et forestière : 15 centimes par litre jusqu’en décembre
L’aide vise le GNR utilisé pour des travaux agricoles (article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime) ou forestiers (article L. 722-3).
Les textes.
- Décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 : création de l’aide pour le GNR livré en avril.
- Décret n° 2026-477 du 10 juin 2026 : prolongation pour mai à août.
- Décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026 : prolongation pour septembre à décembre.
- Décret n° 2026-1014 du 30 octobre 2026 : réouverture des guichets d’avril, mai et juin jusqu’au 30 novembre 2026 inclus.
Les montants.
- Avril 2026 : 3,86 centimes d’euro par litre, dans la limite de 50 000 € par entreprise.
- Mai à décembre 2026 : 15 centimes d’euro par litre livré dans le mois.
Les guichets, sur chorus-pro.gouv.fr.
| Mois de livraison | Guichet | Situation au 3 novembre |
|---|---|---|
| Avril, mai, juin | Réouverture jusqu’au 30 novembre 2026 | Ouvert |
| Juillet | 3 août au 30 septembre 2026 | Clos |
| Août | 1er septembre au 31 octobre 2026 | Clos |
| Septembre | 27 octobre au 31 décembre 2026 | Ouvert |
| Octobre | 2 novembre 2026 au 31 janvier 2027 | Ouvert |
| Novembre | 1er décembre 2026 au 28 février 2027 | À venir |
| Décembre | 5 janvier au 31 mars 2027 | À venir |
Les pièces. Une seule demande par mois, avec :
- les factures de GNR livré dans le mois, au nom de l’entreprise (les bons de livraison ne sont pas acceptés) ;
- les coordonnées bancaires ;
- si d’autres aides publiques ont été demandées pour le même surcoût, une déclaration de ces aides ;
- pour les entreprises hors production agricole primaire et aquaculture (notamment CUMA et entreprises de travaux agricoles et forestiers), une déclaration des aides de minimis reçues sur 36 mois.
Depuis le 1er juillet 2026, une case à cocher remplace la déclaration sur l’honneur en pièce jointe. L’attestation d’affiliation à la MSA n’est pas demandée. Sans numéro SIRET, un formulaire papier peut être déposé auprès de la direction des Finances publiques.
Ce que ça change en pratique
Ces aides sont des versements calculés sur les litres facturés. Ce ne sont pas des remises sur la facture du fournisseur.
Exemples théoriques :
- une entreprise de terrassement éligible qui a acheté 5 000 litres de GNR en octobre peut demander 1 000 € ; au-delà de 600 €, la clause d’EBE doit être vérifiée ;
- une exploitation qui a reçu 2 000 litres en octobre peut demander 300 €, à partir du guichet ouvert le 2 novembre.
Les deux dispositifs sont séparés : le BTP dépose sur impots.gouv.fr, l’agricole sur Chorus Pro. Une demande déposée après la clôture d’un guichet n’est plus recevable pour ce mois.
Statut et calendrier
Ces aides sont en vigueur. Elles ne dépendent pas du projet de loi de finances. Dates clés :
- 30 novembre 2026 : clôture du formulaire BTP d’octobre et des guichets agricoles rouverts d’avril, mai et juin ;
- 31 décembre 2026 : clôture du guichet agricole de septembre ;
- 31 janvier 2027 : clôture du guichet agricole d’octobre.
Sources
Sources officielles consultées le 3 novembre 2026 :
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