Projet de loi, rien n’est adopté. À jour au 5 novembre 2026. L’article 14 du PLF 2027 figure dans le projet initial. L’Assemblée a rejeté la première partie du PLF le 4 novembre 2026 ; le texte part au Sénat (discussion générale le 20 novembre, vote prévu le 9 décembre). La mesure peut encore changer ou disparaître.
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Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026) prévoit à son article 14 un dégrèvement exceptionnel d’impôts locaux pour les entreprises touchées par les incendies de juillet et août 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Cette mesure n’est pas adoptée. Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du PLF. Le texte part maintenant au Sénat. Aucune réclamation ne peut s’appuyer sur ce dispositif tant que la loi n’est pas votée et promulguée.
Ce que prévoit le texte du Gouvernement
Les impôts visés. Le dégrèvement porterait sur quatre impôts dus au titre de 2026 :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les biens visés. Les établissements et les biens situés dans l’une des communes confinées ou évacuées en raison des incendies de juillet et août 2026 dans ces trois départements. La liste des communes serait fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Les entreprises visées. Celles dont l’effectif est inférieur à 250 salariés. Le mode de calcul de l’effectif serait fixé par décret. Selon l’exposé des motifs, le dispositif vise les TPE, les PME et les travailleurs indépendants.
La condition : une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 20 %
L’entreprise devrait constater une baisse de son chiffre d’affaires d’au moins 20 % du 1er juillet au 30 septembre 2026, par rapport à la même période de 2025. Un décret préciserait le mode de calcul, ainsi que la période de référence pour les entreprises créées après le 1er juillet 2025.
Le montant du dégrèvement dépendrait de la baisse :
- de 20 % à 50 % de baisse : taux de dégrèvement égal au taux de baisse ;
- plus de 50 % de baisse : dégrèvement total.
Exemple théorique : une baisse de 35 % ouvrirait un dégrèvement de 35 % des impôts visés, avant déduction de l’éventuelle indemnité d’assurance (voir plus bas).
Les démarches prévues
Sur réclamation. Le dégrèvement ne serait pas automatique : il faudrait le demander. Les justificatifs seraient présentés au service des impôts du lieu de situation des établissements ou des biens.
Assurance perte d’exploitation. La réclamation devrait être accompagnée :
- soit d’une attestation de souscription d’une assurance perte d’exploitation, indiquant le montant perçu pour juillet, août et septembre 2026 ;
- soit d’une déclaration sur l’honneur de non-souscription.
L’indemnité perçue serait déduite du dégrèvement : d’abord sur la CFE, puis sur la taxe foncière bâtie, puis sur la TEOM, enfin sur la taxe foncière non bâtie.
Propriétaire et exploitant. Quand le propriétaire n’est pas l’exploitant, l’un ou l’autre, ou les deux ensemble, pourraient réclamer les taxes foncières et la TEOM. Le dégrèvement serait alors intégralement rétrocédé à l’exploitant.
Plafond européen. Le bénéfice serait soumis aux règles européennes des aides de minimis : règlement général (UE) 2023/2831, et règlements propres à l’agriculture (n° 1408/2013) et à la pêche (n° 717/2014).
Le même article 14 relève aussi de 18 % à 18,9 % le taux de taxe sur les conventions d’assurance applicable aux assurances automobiles facultatives (5° bis du I de l’article 1001 du CGI), pour les échéances à compter du 1er janvier 2027. Selon l’exposé des motifs, cette recette doit financer les moyens de lutte contre les incendies.
Statut et calendrier
- 1er octobre 2026 : dépôt du PLF 2027, avec l’article 14.
- 4 novembre 2026 : l’Assemblée rejette la première partie du PLF par 458 voix contre 0 (scrutin n° 9759). Le projet est considéré comme rejeté en première lecture. Les amendements votés par les députés ne sont pas conservés.
- 20 novembre 2026 : début de l’examen au Sénat (discussion générale), sous réserve de la transmission du texte.
- 9 décembre 2026 : vote du Sénat sur l’ensemble prévu.
Ensuite peuvent venir une commission mixte paritaire, une nouvelle lecture et une lecture définitive. L’article 14 venant du projet initial, il devrait être examiné au Sénat dans sa rédaction d’origine. Le Sénat peut le modifier, l’adopter ou le supprimer. Les conditions et taux ci-dessus ne sont donc pas définitifs. Nous mettrons cet article à jour à chaque étape.
Ce qu’une entreprise concernée peut préparer
Sans rien déposer à ce stade, une entreprise d’une commune évacuée ou confinée peut déjà réunir :
- son chiffre d’affaires du 1er juillet au 30 septembre 2026 et celui de la même période de 2025 ;
- son avis de CFE 2026 et, si elle est propriétaire, ses avis de taxes foncières 2026 ;
- l’attestation de son assureur sur l’indemnité de perte d’exploitation perçue, ou l’absence de contrat ;
- son effectif salarié.
La CFE 2026 reste à payer dans les conditions habituelles, au plus tard le 15 décembre 2026. Rien dans le projet ne reporte cette échéance.
Sources officielles
Sources officielles consultées le 5 novembre 2026 :
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 14 (PDF)
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210 (version HTML)
- Scrutin public n° 9759 du 4 novembre 2026 sur la première partie
- Texte n° 362 du 4 novembre 2026 (projet considéré comme rejeté)
- Dossier législatif PLF 2027
- Sénat, ordre du jour de la séance publique
- DGFiP, date limite de paiement de la CFE 2026
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