Suramortissement des poids lourds et utilitaires : l’Assemblée rejette la réforme, le régime actuel s’applique

Mise à jour du 5 novembre 2026 : le 4 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté l’ensemble de la première partie du PLF 2027 (scrutin n° 9759 : 0 voix pour, 458 contre) ; l’article 25 avait déjà été rejeté le 2 novembre. Le projet est considéré comme rejeté en première lecture. Pour le PLF 2026, le Sénat avait alors été saisi du texte initial du Gouvernement : si la même procédure est suivie, la réforme de l’article 25 y figurerait à nouveau. La transmission au Sénat n’est pas encore publiée. Au Sénat, la discussion générale est prévue le 20 novembre et le vote sur l’ensemble le 9 décembre. En attendant, le régime actuel reste applicable.

Réforme rejetée par l’Assemblée, régime actuel applicable. À jour au 5 novembre 2026. L’article 25 du PLF 2027 a été rejeté le 2 novembre 2026, puis l’ensemble de la première partie le 4 novembre. La réforme peut encore revenir au Sénat ou plus tard dans la navette.

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Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) voulait réformer le suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires « propres ». Le 2 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté l’article 25 qui portait cette réforme, par 49 voix contre 46 (scrutin n° 9532). À ce stade, c’est donc le droit actuel qui s’applique. Le sujet n’est pas clos pour autant : le Gouvernement peut chercher à rétablir son texte plus tard dans la procédure.

Ce que proposait le Gouvernement

L’article 25 modifiait l’article 39 decies A du CGI sur trois points principaux :

• il mettait fin, pour les acquisitions à compter du 1er janvier 2027, à la déduction actuelle calculée sur le prix entier des véhicules au gaz naturel, au biométhane, au bioéthanol ED95, au « dual fuel » et au B100 (l’échéance 2030 devenait 2026) ;
• il la remplaçait par une déduction calculée sur le seul surcoût par rapport à un véhicule équivalent utilisant une autre énergie, aux taux de 20 %, 60 % ou 40 % selon le poids, de 2027 à 2030 ;
• il contenait aussi des mesures de TVA et de malus sur d’autres véhicules.

L’exposé des motifs justifiait cette réforme par des « effets d’aubaine » liés à certaines motorisations.

Ce qui s’est passé en séance

Le 2 novembre 2026, plusieurs amendements ont été discutés :

• l’amendement de suppression n° 650 n’a pas été adopté ;
• l’amendement n° 2321 de M. Fugit, qui portait le taux des véhicules de plus de 16 tonnes de 40 % à 60 %, a été adopté ;
• puis l’article 25 amendé a été mis aux voix et rejeté (46 pour, 49 contre).

Le rejet emporte tout l’article, y compris l’amendement n° 2321 et les autres mesures qu’il contenait.

Le même soir, après l’article 25, l’Assemblée a adopté les amendements identiques n° 235 et n° 1131 (scrutin n° 9547, 50 voix contre 40). Ils ne concernent pas les véhicules. Ils visent à étendre un tarif réduit d’accise sur l’électricité à la ventilation mécanique des productions agricoles stockées.

Le régime qui reste applicable

Selon la doctrine administrative en vigueur (BOFiP, BOI-BIC-BASE-100-20, version du 30 juillet 2025), l’article 39 decies A du CGI prévoit deux déductions exceptionnelles pour les véhicules neufs d’un poids total autorisé en charge (PTAC) d’au moins 2,6 tonnes. Elles sont ouvertes aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel.

1. Véhicules au gaz naturel, biométhane, ED95, « dual fuel » de type 1A ou B100 : la déduction porte sur la valeur d’origine du véhicule, hors frais financiers, pour les acquisitions jusqu’au 31 décembre 2030.

PTAC	Taux
De 2,6 t à moins de 3,5 t	20 %
De 3,5 t à 16 t	60 %
Plus de 16 t	40 %

2. Véhicules 100 % électriques ou à hydrogène : depuis le 1er janvier 2025, la déduction porte sur le surcoût par rapport à un véhicule équivalent, pour les acquisitions jusqu’au 31 décembre 2030.

PTAC	Taux sur le surcoût
De 2,6 t à moins de 3,5 t	40 %
De 3,5 t à 16 t	115 %
Plus de 16 t	75 %

Le texte même de l’article 25 du PLF 2027, qui proposait de remplacer l’année 2030 par 2026, confirme que l’échéance du 31 décembre 2030 figure aujourd’hui dans la loi.

Le régime couvre aussi le crédit-bail et la location avec option d’achat, au profit du preneur. Il existe également une déduction pour la transformation d’un véhicule thermique en électrique ou hydrogène (« rétrofit »).

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du véhicule. Elle est soumise aux règles européennes d’aides d’État : de minimis pour les véhicules au gaz et assimilés, règlement général d’exemption pour les véhicules à émission nulle.

Ce que ça change en pratique

Pour une entreprise de transport, de BTP ou de logistique qui prévoit d’acheter un véhicule au gaz ou au biométhane en 2027, la situation au 3 novembre 2026 est la suivante :

• la déduction sur le prix entier n’est pas supprimée à ce stade ;
• elle reste prévue jusqu’au 31 décembre 2030 par le texte en vigueur ;
• mais un rétablissement de la réforme reste possible avant le vote définitif.

Exemple théorique : un porteur au biométhane de 12 tonnes acheté 150 000 € hors frais financiers ouvre, selon le régime actuel, une déduction de 60 %, soit 90 000 €, étalée sur sa durée d’utilisation. Avec le texte rejeté, le taux de 60 % aurait porté sur le seul surcoût par rapport à un modèle diesel équivalent.

Conseil : pour une commande importante, documenter la date d’acquisition et vérifier le plafond de minimis de l’entreprise. Ne pas présumer du sort final de la réforme.

Statut et calendrier

• 1er octobre 2026 : dépôt du PLF 2027.
• 2 novembre 2026 : rejet de l’article 25 par l’Assemblée nationale.
• 4 novembre 2026 : l’Assemblée rejette la première partie du PLF (scrutin n° 9759 : 0 voix pour, 458 contre). Le projet est considéré comme rejeté en première lecture.
• 20 novembre 2026 : début de l’examen au Sénat (discussion générale), sous réserve de la transmission du texte.
• 9 décembre 2026 : vote du Sénat sur l’ensemble prévu.

La mesure peut encore être réintroduite au Sénat, en commission mixte paritaire ou dans un texte retenu au titre de l’article 49.3. Le rejet n’est donc pas définitif. Nous mettrons cet article à jour.

Sources

Sources officielles consultées les 3 et 5 novembre 2026 :

• Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 25
• Compte rendu, deuxième séance du 2 novembre 2026
• Scrutin n° 9532 (article 25)
• Scrutin public n° 9759 du 4 novembre 2026 (première partie du PLF 2027)
• Texte n° 362 du 4 novembre 2026 (projet considéré comme rejeté)
• Scrutin n° 9547 ; amendement n° 235
• Article 39 decies A du CGI (Légifrance)
• BOFiP, BOI-BIC-BASE-100-20